Visale ou le Visa pour le Logement et l'Emploi

Mis en place depuis le 1er février 2016, le dispositif Visale est une caution locative restreinte, bien loin de l’universalité promise par la Garantie Universelle des Loyers (GUL).

Les bénéficiaires

  • les salariés du secteur privé non agricole ou les ménages dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante.
  • les logements du parc privé appartenant à un bailleur, personne physique ou morale.

Les chômeurs ne sont, pour l'instant, pas intégrés au dispositif. Cependant, une extension pourrait intervenir en 2017.

Les locataires ne sont éligibles que si leur taux d’effort est limité à 50% de leurs revenus et pour les jeunes salariés de moins de 30 ans, la limite se situe entre 30 et 50%. Le montant du loyer est limité à 1 500 € dans Paris intramuros et à 1 300 € sur le reste du territoire.

La garantie est limitée à 36 mois de loyer et charges nettes d’aides au logement et seulement durant les 3 premières années de la location.

Les démarches

Le salarié doit effectuer sa demande sur le site internet de Visale, www.visale.fr. S'il remplit les conditions nécessaires, il obtiendra alors un visa auprès d’Action Logement et devra souscrire un bail dans la durée du visa obtenu.

En cas d’impayés durant les trois premières années de la location, Visale prendra en charge le loyer et les charges et règlera le bailleur. Par contre, le locataire devra intégralement rembourser Action Logement. Pour cela, il pourra demander un échéancier et effectuer ses remboursements en ligne.
Si le locataire ne respecte pas ses engagements, Action Logement pourra demander la résiliation du bail au juge.

 

La GUL, présenté comme une des mesures phares de la loi Alur votée 2014 est donc purement et simplement abandonnée parce que jugée trop onéreuse. La CNL qui a toujours douté de la volonté réelle de mise en place d’une garantie réelle, ne renonce pas, fait des propositions et demande, clairement, la mise en place d’une véritable sécurité sociale du logement universelle concernant l’ensemble des locataires.