Vers une répartition des frais de chauffage

A partir du 31 mars 2017, certains immeubles à usage principal d’habitation disposant d’un chauffage collectif, devront être munis d’appareils permettant de compter les consommations énergétiques de chauffage pour chaque logement.
Pour le gouvernement, l’installation de ces dispositifs d’individualisation vise à permettre à chaque occupant de payer en fonction de sa consommation réelle et de le responsabiliser quant à sa potentielle surconsommation de chauffage.

Quels sont les immeubles concernés ?

Il s’agit de tous les immeubles collectifs équipés d’un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun une quantité de chaleur réglable par l’occupant.

Ces immeubles devront comporter une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d’eau chaude fournie de chaque appartement. Cependant, seuls les compteurs d’énergie thermique le permettent car les répartiteurs ne mesurent pas la quantité de chaleur mais simplement la température ponctuelle. Les compteurs d’énergie thermique ne peuvent être installés que sur des réseaux de distribution de chauffage dits « horizontaux », peu répandus.  Ainsi, une minorité d’immeubles sera concernée par l’obligation d’individualiser les frais de chauffage.

 

Quelles sont les dérogations ?

Seules trois dérogations sont prévues par le décret :

  • les immeubles d’hôtellerie et les logements-foyers ;
  • les immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément ou de poser un appareil permettant aux occupants de moduler la chaleur ;
  • les immeubles dont l’individualisation des frais de chauffage entraînerait un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.

 

Quelles sont les conséquences pour les habitants ?

Sous couvert d’un objectif louable d’économies d’énergie, cette mesure remet tout simplement en cause le principe de solidarité.

En effet, le partage de la facture de chauffage permet d’être au plus juste pour les habitants car elle prend en compte les différences d’emplacement et les difficultés pour se chauffer que rencontre, par exemple, un occupant d’un rez-de-chaussée exposé au Nord par rapport à un occupant du 2e étage, chauffé par ses voisins et exposé plein Sud. Cette mesure va donc pénaliser de nombreux habitants et va très fortement augmenter leur facture.

La CNL restera très attentive quant à la répercussion des frais d’installation des appareils de mesure sur les quittances des locataires. Affaire à suivre donc.