Trêve hivernale - Lettre ouverte en réponse à la tribune du JDD

Mesdames, Messieurs les député.e.s,

C’est avec beaucoup de surprise, et de colère, que nous avons découvert votre tribune dans le Journal du Dimanche intitulée « Trêve hivernale : ne laissons pas les locataires et les propriétaires à la rue ». 

Alors que nous traversons une crise sanitaire d’une ampleur sans précédent, vous utilisez un cas individuel, certes problématique, pour exiger la remise en cause de la trêve hivernale ; un dispositif gagné suite à une immense mobilisation des associations œuvrant dans le domaine du logement au cours de l’hiver 1954 afin de protéger les locataires d’une expulsion avec le concours de la force publique entre le 1er novembre et le 31 mars.

Cette prise de position s’inscrit dans la droite ligne des orientations politiques de votre ministre Emmanuelle Wargon qui, au nom de la soi-disant protection des propriétaires, a refusé de prolonger la trêve hivernale cet été, préférant exposer des gens à la maladie.

Comment pouvez-vous affirmer que la protection des propriétaires bailleurs est insuffisante, alors même que le nombre d’expulsions locatives ne cessent de croître ces derniers années. Si on se réfère à la seule année 2018, la procédure d’expulsion a concerné 155 000 ménages dont 15 993 expulsés avec le concours des forces de police. En dix ans, nous constatons une hausse de plus de 40 %.

Une fois de plus, vous pointez du doigt les plus fragiles, celles et ceux qui risquent de basculer dans la pauvreté la plus totale au lendemain d’une crise économique extraordinaire.

Malgré les alertes de la Confédération Nationale du Logement, et contrairement aux propos publics de la ministre déléguée au Logement Emmanuelle Wargon, les expulsions ont continué pendant la pandémie. Pas un jour ne passe sans que notre organisation ne soit alertée de situations d’expulsion en territoire et cela sans qu’aucune solution d’hébergement ne soit proposée.

Nous constatons une fois de plus que le sort de milliers de personnes jetées à la rue ne suscite chez vous aucune émotion. Pas un mot pour ces vies brisées. Savez-vous réellement ce qu’est une expulsion ? Avez-vous déjà assisté à une scène où une famille se retrouve sur le trottoir, ses affaires jetées par les huissiers, au mieux dans des cartons, au pire dans la rue ? L’expulsion est une pratique barbare, qui piétine le droit au logement alors même que celui-ci est reconnu par le pacte des droits sociaux des Nations Unies, ratifié par la France.

Non, la trêve hivernale n’est pas un problème et nous n’accepterons pas sa remise en cause.

Plutôt que de stigmatiser les locataires, en tant qu’élu.e.s de la Nation vous avez le pouvoir d’agir sur la politique du logement en France ; et au regard de la situation particulière que nous connaissons, il y a urgence à agir.

Dès le début du confinement, la Confédération Nationale du Logement a proposé la mise en place de deux dispositifs afin d’éviter que des milliers de ménages ne basculent dans une situation de pauvreté irréversible : un moratoire sur les loyers et la mise en place d’un fonds d’indemnisation des habitants financé par différents mécanismes.

Au regard de l’aggravation de la crise - les associations parlent de plus de 10 millions de pauvres, les recours aux colis alimentaires sont de plus en plus nombreux, les impayés de loyers augmentent -, nous avons demandé la semaine dernière à Emmanuelle Wargon de geler les loyers pour toute l’année 2021 et de prendre une mesure inédite, celle de la gratuité des loyers pour toute la période de confinement.

Pour financer cette mesure, nous proposons de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune qui coûte chaque année plus de 3 milliards d’euros aux caisses de l’Etat. Cela permettra d’alimenter un fonds destiné à l’indemnisation les propriétaires privés concernant la gratuité des loyers pendant le confinement. Concernant le secteur public, celui-ci pourrait être alimenté par la suppression de la RLS dont le montant est estimé à 1,3 milliard d’euros. 

Ces deux fonds pourront également servir à la mise en place d’une aide à la quittance pour les difficultés futures des locataires concernant le paiement des loyers.

Ce n’est pas aux locataires de payer la facture de la crise, et il est temps de mettre les grandes fortunes à contribution.

Nous vous demandons également de porter auprès de votre Président de la République, la hausse des minima sociaux, et en particulier le RSA dont nous demandons l’ouverture aux 18-25 ans, ainsi que la revalorisation significative des APL.

Enfin, mener une grande politique publique du logement, c’est relancer une construction à l’arrêt. Nous avons été surpris de voir qu’aucune ligne budgétaire spécifique dans le plan de relance n’était dédiée à la construction de logements sociaux, alors même que deux millions de ménages sont en attente d’un logement et que cinq millions souffrent de mal-logement. Votre budget 2021 est lui aussi symptomatique de ce manque de volonté car il acte la mise à mort de l’aide à la pierre si utile à la construction de logements. Et nous ne parlons même pas de la scandaleuse ponction dans les caisses d’Action Logement !

La Confédération Nationale du Logement porte depuis de nombreuses années un projet intitulé « Sécurité sociale du Logement » qui a pour but d’éviter toute situation d’expulsion, suite à un accident de la vie, via un fonds de solidarité nationale. Ce projet, qui place au cœur de son dispositif la solidarité nationale, sera bénéfique pour les locataires, les propriétaires et les collectivités locales.

Notre organisation se tient à votre disposition pour présenter cette proposition innovante et de nature à répondre aux enjeux de demain.

Veuillez recevoir Mesdames, Messieurs les député.e.s, l’expression de nos salutations distinguées.  

Eddie JACQUEMART
Président national