SRU : de plus en plus de maires hors-la-loi

Hier, le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard présentait le bilan triennal SRU 2014-2016. Malgré les « coups de com’ » sur la hausse de 35 % de production de logements sociaux par rapport à la période précédente, le compte n’y est toujours pas !

La loi SRU, qui fixe un seuil minimal de 25% de logement social dans les communes de plus de 1 500 habitants en Île-de-France, et de plus de 3 500 habitants pour les autres régions, est à nouveau contestée. En 2017, près de 1 222 communes sont encore en déficit de logements sociaux et ne respectent toujours pas les objectifs auxquels elles sont pourtant contraintes.

Plus grave encore, pas moins de 649 communes sont déclarées en état de carence, ce qui signifie qu’elles ne font pas d'effort de construction de logements sociaux. C’est 20 % de plus par rapport au bilan triennal précédent ! Il faut croire que les sanctions financières appliquées à ces communes ne produisent pas les effets escomptés. Ce bilan accablant doit inciter les pouvoirs publics à prendre des mesures à la hauteur des enjeux.

L'article 55 de la loi SRU a en effet pour objectif de garantir, sur l’ensemble du territoire national, une plus grande mixité sociale et ainsi en finir avec la ségrégation socio-spatiale.

Pour Eddie Jacquemart, « il est inacceptable que des maires antirépublicains préfèrent préserver un entre-soi et se soustraire à la loi en ne remplissant pas leurs objectifs de construction de logements sociaux. La CNL propose de rendre inéligible les maires qui ne veulent pas respecter la loi car seule une réglementation véritablement contraignante pourra garantir l’équilibre social recherché. »

Par ailleurs, en fin de semaine, le ministre de la Cohésion des territoires devrait signer un premier décret d’exemption de construction de logements sociaux pour 274 communes. Ces nouvelles dérogations à la loi SRU correspondent à l’application de dispositions de la loi Égalité et Citoyenneté qui dédouanent de nombreux maires de leur responsabilité de solidarité. Ces dérogations devraient être étendues dans le prochain projet de loi logement.

La CNL, attachée au strict respect de l'article 55 de la loi SRU, demande son renforcement sur tout le territoire national.