Sinistre : comment être indemnisé ?

L’indemnisation des sinistres tels que le vol, la casse des objets ou leur destruction est fonction du contrat d’assurance. Les conditions de garantie et d’indemnisation font toujours l’objet de clauses écrites dans le contrat. L’indemnisation d’un dommage concernant le logement répond à des conditions générales, notamment lors d’un dégât des eaux.

Le calcul de l’indemnisation

L’assuré, victime d’un dommage, doit le déclarer auprès de son assureur qui étudie le dossier et établit le montant de l’indemnisation. Il est calculé en fonction des informations fournies. Cette phase de la procédure  est donc très importante et demande à l’assuré d’être particulièrement précis et vigilant quant aux renseignements communiqués à son assureur.

Selon le montant et la gravité du sinistre, un expert peut être mandaté pour rédiger un rapport qui décrit la situation, les biens endommagés ou détruits, et indique la somme du préjudice subi par l’assuré.

Afin de calculer le montant de l’indemnisation, l’expert ou la compagnie d’assurance si aucun expert n’est mandaté, prend en compte la valeur des biens endommagés ou détruits avant le sinistre et non leur valeur à neuf. En effet, le code des assurances dispose que l’indemnité due par l’assureur ne peut pas dépasser le montant de la valeur du bien assuré au moment du sinistre.

Il est donc essentiel de fournir, dans la mesure du possible, tous les documents qui permettent une bonne évaluation et donc une indemnisation au plus juste.

 

Le délai de l’indemnisation

Une fois le sinistre déclaré et l’indemnisation fixée par l’assureur, celui-ci doit mettre en œuvre la garantie et indemniser l’assuré. Le délai d’indemnisation doit être indiqué dans le contrat d’assurance dès sa souscription.

D’une manière générale, les contrats d’assurance fixe cette période  en fonction de la gravité du sinistre. Le délai moyen est de dix jours à un mois pour les petits sinistres et un mois pour les sinistres plus graves tels que les dégâts des eaux ou les cambriolages.

 

Le cas de l’indemnisation d’un dégât des eaux

Concernant les dégâts des eaux, les assureurs ont signé deux conventions : la CIDRE et la CIDE COP.

  • La convention d'indemnisation directe et de renonciation à recours en dégâts des eaux (CIDRE)

La convention CIDRE s’applique lorsqu’au moins deux compagnies d’assurance sont concernées par le même sinistre ayant pour cause exclusive soit :

  • La fuite, la rupture, l’engorgement ou le débordement des conduits non enterrés d’adduction et des distributions d’eau froide et chaude, des évacuations des eaux pluviales, ménagères ou de vidange, de chéneaux ou gouttières ;
  • La fuite, la rupture, l’engorgement ou le débordement des installations de chauffage central à eau ou à vapeur sauf si le sinistre concerne les canalisations enterrées ;
  • La fuite, la rupture, l’engorgement ou le débordement des appareils à effet d’eau ;
  • Les infiltrations à travers la toiture ;
  • Les infiltrations par les joints d’étanchéité des installations sanitaires et de carrelage lorsqu’elles résultent de l’utilisation d’un évier, d’une douche, d’un lavabo.

Pour que la convention CIDRE s’applique, le sinistre ne doit pas être évalué à plus de 1 600 € HT de dommages matériels ou 800 € HT de dommages immatériels.

Si le sinistre est soumis à la convention CIDRE, il appartient à l’assureur de la victime du dégât des eaux de prendre en charge les dommages. La victime devra simplement remplir un constat que lui remet son assureur.

Enfin et dans l’hypothèse où le dégât des eaux s’est réalisé dans un immeuble collectif et si le sinistre a causé des dégâts dans les parties communes, l’assureur de l’immeuble prend en charge les dommages matériels et immatériels causés.

  • La convention d’indemnisation des dégâts des eaux dans la copropriété (CIDE COP)

La convention CIDE COP ne concerne quant à elle que les dégâts des eaux survenant dans un immeuble en copropriété dès lors qu’ils entrainent  des dommages matériels d’un montant supérieur à 1 600€ HT ou des dommages immatériels d’un montant supérieur à 800€ HT.

Tout comme la convention CIDRE, la convention CIDE COP doit mettre en relation au moins deux assurances et c’est l’assureur de la victime qui prend en charge l’indemnisation.

Enfin, la convention CIDE COP ne s’applique pas s’il est prouvé que le dégât engage la responsabilité professionnelle d’un entrepreneur, d’un installateur ou de tout autre professionnel intervenu dans l’immeuble.