Réparations locatives

Certaines réparations dites locatives sont à la charge du locataire, d’autres sont à la charge du bailleur. Toutes ces réparations peuvent faire l’objet de litiges amenant le locataire à agir pour obtenir satisfaction.

Le décret n°87-712 du 26 août 1987, relatif aux réparations locatives, fixe une liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives que le locataire doit assumer pendant son séjour dans le logement. Cette liste n’étant pas limitative, fait  l’objet d’interprétations diverses et donc de litiges.

Toutes les autres réparations sont à la charge du bailleur qui doit les assumer y compris pendant l’occupation du logement au titre de son obligation d’entretien du logement en état de servir.

 

La brochure de la CNL sur les réparations locatives est disponible dans notre boutique !

 

 

 

Pour plus d'informations, téléchargez le dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement.