Réforme des APL : explications

Le 16 octobre dernier,  le gouvernement a adopté un décret prenant en compte le patrimoine dans le calcul des APL.

Qui est concerné ? Tous les ménages allocataires des APL qui ont plus de 30 000 euros de patrimoine (immobilier et financier), soit environ 650 000 ménages, à l'exception des bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé et des personnes âgées accueillies en foyer.

Qu’est ce qui change ? Pour ces ménages, s’ils ont des livrets d’épargne défiscalisés (livrets A, livrets de développement durable, livrets d’épargne populaire) ou une maison familiale, ceux-ci seront pris en compte dans le calcul pour leurs droits aux APL.
Pour les livrets d’épargne : 3% du montant du livret sera rajouté à leurs revenus pour le calcul de l’APL. Pour les résidences secondaires : 50% de la valeur locative sera rajouté à leurs revenus pour le calcul de l’APL (80% pour un terrain non bâti).

Le patrimoine des enfants est-il concerné ? Le patrimoine de l’allocataire et celui des personnes à charge est concerné.

Comment la CAF va-t-elle recueillir les informations sur le patrimoine des allocataires ? Pour le patrimoine immobilier, il faudra transmettre l’avis d’imposition pour la taxe foncière. Pour le patrimoine financier, il faudra faire une attestation sur l’honneur.

Quand le montant de l’APL va-t-il changer, le cas échéant ? Le montant de l’APL sera modifié au moment du renouvellement des droits.

Pourquoi cette mesure est-elle injuste ? Les APL sont déjà soumises à de strictes conditions de revenus, c’est donc un coup de rabot qui concerne les familles les plus modestes.

Pourquoi cette mesure est-elle dangereuse ? Les détenteurs d’un livret A pourraient être tentés de retirer massivement leurs économies afin de ne pas être pénalisés dans le versement des APL. Cela constitue une menace directe pour la construction de logements sociaux, une partie de leur financement étant issue de la collecte du livret A.