Questions aux candidats : François Fillon

La CNL a envoyé le même questionnaire à l'ensemble des candidats. Nous publions ici leurs réponses en intégralité. 

 

1. L’encadrement des loyers mis en place par la loi ALUR ne va pas assez loin pour la CNL, qui propose notamment de l’étendre et de mieux en contrôler l’application. Que proposez-vous sur ce sujet ?

L’encadrement des loyers n’a surtout jamais réellement été appliqué ailleurs que dans la communication gouvernementale. Cette disposition n’a jamais concerné que Paris et Lille dans son « application ».

En outre, on observe un nombre dérisoire de baux dénoncés alors que près de 20% des baux parisiens sont renouvelés chaque année. Dès lors, soit l’encadrement est venu réglementer un marché déjà détendu, ce dont on peut douter puisqu’il s’agit de Paris, soit très peu de locataires dénoncent les baux prévoyant des loyers hors cadre. Dans un cas comme dans l’autre, cette loi a fait la démonstration de son impuissance pour améliorer les conditions de vie des locataires.

Dans le même temps, cette mesure a envoyé un message très clair et particulièrement dissuasif à destination des investisseurs. L’annonce de l’extension de l’encadrement des loyers à la première couronne parisienne, territoire à développer s’il en est, a été un véritable désastre. La FNAIM estime que rien qu’à Paris, territoire fortement bâti, le marché perd 20% d’investisseurs par an.

L’encadrement des loyers est donc une mesure qui n’a pas servi les locataires et a fait fuir les investisseurs. La France a besoin de construire, les locataires ont besoin du développement de logements dans les zones tendues, et la France a besoin des emplois que l’augmentation de la construction permettra de créer.

Je supprimerai donc cette mesure inutile et contreproductive, et poursuivrai l’objectif de développer une offre abordable de logement en augmentant la construction et en développant le logement intermédiaire.

 

2. Quelle est votre position sur le surloyer dans le secteur HLM ?

Le logement social est devenu un vecteur d’exclusion des plus jeunes. Ils bénéficient de moins en moins de logements HLM depuis 20 ans : seuls 16% des 20-25 ans habitent en HLM en 2011 contre 25% en 1995. En outre, le parc HLM ne comprend plus que 8% de locataires de moins de 30 ans contre 24% il y a 30 ans. Nous avons un problème de fluidité de parcours résidentiel et l’application lacunaire et parfois peu dissuasive du surloyer ajoutent à la sclérose du parcours résidentiel. Je ne peux tolérer que les plus jeunes fassent les frais de ces dysfonctionnements. C’est pourquoi je limiterai l’exonération de SLS exclusivement aux quartiers de la politique de la ville. Les ménages aux revenus plus élevés contribueront ainsi, par le versement de surloyers, à l’équilibre du secteur HLM, mais ces ménages se verront surtout ouvrir des perspectives d’acquisition de leur logement et d’accès, en zone tendue, à une offre de logements intermédiaires abordables.

 

3. La sécurité sociale du logement est au cœur des propositions de la CNL. Jugez-vous la proposition de la CNL, détaillée dans le livret de propositions souhaitable ? réaliste ?

La question de l’apaisement des relations bailleurs / locataires est au cœur de mon programme. Toutefois je ne crois pas que nous y parviendrons par l’établissement d’un fonds de garantie des loyers proposé par le manifeste. Les expériences de ces dernières années, tant la Garantie du Risque Locatif (GRL) que la Garantie Universelle des Loyers (GUL) prévue dans la loi ALUR, ont été des échecs. La GUL sera restée une pure construction idéologique du gouvernement, détachée de toute opérationnalité. C’est bel et bien la question de la soutenabilité financière et son effet inflationniste sur les loyers qui ont rendu cette mesure parfaitement irréaliste.

 

4. Les aides à la pierre, subventions directes de l’Etat pour la construction sociale ont été divisées par trois ces dernières années. Souhaitez-vous poursuivre sur cette tendance ou l’inverser ?

La question des aides à la pierre est une question technique, d’ingénierie financière. Ces aides représentent une faible part de l’aide publique reçue par les bailleurs sociaux, qui représente au total 17,5 Md€ par an, dont 8 Md€ d’aides personnelles aux locataires, et 9,5Md€ d’aides aux organismes, en grande partie sous forme de dépenses fiscales (exonération de taxe foncière sur la propriété bâtie, exonération d’impôt sur les sociétés, TVA réduite, etc.). L’ingénierie financière est un outil au service d’une stratégie. Celle-ci prévoit notamment la mobilisation des bailleurs HLM, toujours dans le but de développer une offre de logements à loyers abordables et d’augmenter la construction en zone tendue.

 

5. Parallèlement, les aides fiscales pour les propriétaires bailleurs privés – le dispositif Pinel, par exemple – représentent près de 2 milliards d’euros.  Que comptez-vous faire de ces dispositifs si vous êtes élus ?

Les évaluations du dispositif Pinel s’accordent pour dire qu’il s’agit d’un dispositif bien calibré qui déclenche réellement l’investissement. Cette politique de la demande a du sens sur une économie localisée comme celle du bâtiment car elle crée de l’emploi, de la recette fiscale, détend le marché du logement et développe une offre de logements intermédiaires. Par ailleurs la dépense fiscale est compensée par les recettes fiscales générées par la construction et l’exploitation de ces logements (TVA, taxes foncières, droits de mutation, imposition des plus-values immobilières) qui n’auraient pas été construits sans ce dispositif, sans compter l’impact sur l’emploi.

En outre les investisseurs ont besoin d’une certaine stabilité fiscale pour que les dispositifs comme le dispositif Pinel soient vraiment efficaces. Je maintiendrai le dispositif Pinel si je suis élu.

 

6. La CNL propose un bail à durée indéterminée comme cela existe en Allemagne. Que proposez-vous pour renforcer la protection et les droits des locataires ?

Il est possible d’augmenter les droits et la protection des locataires qui remplissent leurs obligations, sans impact budgétaire. Nous pouvons apaiser les relations bailleurs / locataires en réintroduisant un peu de bon sens dans les droits et les protections de chacun. En Allemagne, les droits des locataires sont fonction de leur respect du contrat de bail, et lorsqu’ils le respectent, il est quasiment impossible de résilier le bail. Inversement, lorsque les termes du contrat ne sont pas respectés par le locataire, ses droits et ses protections sont limités. Les relations bailleurs / locataires allemandes sont beaucoup plus apaisées que les relations françaises. Je souhaite m’inspirer de cette idée d’équilibre entre les droits et les devoirs : c’est le respect des devoirs de chacun qui permet de revendiquer des droits et des protections.

 

7. Un chapitre entier du livret de propositions de la CNL est consacré à la démocratie habitante. Votre programme prend il en compte cet enjeu et comment ?

On ne peut pas bénéficier d’un service, d’une gestion locative, et exercer dans le même temps un droit de veto sur les décisions de l’organisme HLM sans créer les conditions de conflits d’intérêts évidents.

Par ailleurs, pourquoi offrir 12 jours de congés aux élus dans les conseils d’administrations et rien aux membres des conseils syndicaux qui ont des activités particulièrement chronophages aussi ? Même si on parvenait à financer ces 12 jours de congés avec de l’argent public, nous ferions reposer une fois de plus sur l’employeur une absence qu’il n’est pas en mesure de prévoir. Cette absence serait probablement absorbable par les grandes entreprises et les services publics mais pas par une PME ou une TPE.

Enfin, les conseils citoyens siègent dans les COPIL du nouveau programme de rénovation urbaine. La « démocratie habitante » a progressé ces 10 dernières années. Il faut laisser les locataires et les autorités prendre le temps de s’habituer à cet exercice démocratie locale qui est devenu incontournable. Il n’est aujourd’hui pas toujours facile de remplir les conseils citoyens ou d’identifier des représentants pour participer aux COPIL. Il ne s’agit pas que d’un problème de disponibilité, il y a parfois aussi un défaut d’appétit.

Je poursuivrai donc le travail conduit ces dix dernières années tout en laissant le temps à ce nouvel exercice incontournable de murir dans les pratiques et dans les esprits.

 

8. Nous avons vu en début d’année une explosion des frais bancaire. La CNL propose qu’ils soient plafonnés. Qu’en pensez-vous ?

Ce que l’on appelle les « frais bancaires » correspond en réalité à des services marchandés par les banques. Depuis dix ans, plusieurs textes ont clarifié ces tarifs bancaires : notamment le plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement mis en place depuis novembre 2007, l'institution d'un relevé périodique des frais prélevés depuis 2008. Par ailleurs, j’avais étendu en 2008 le champ de la médiation bancaire, et plusieurs autres mesures liées à la transparence et à l’information des clients ont été mises en œuvre en 2010 et 2011. Depuis, ces mesures n’ont pas été remises en cause. Au contraire, dans la continuité, l’accès à l’information a été poursuivi. Enfin, je rappelle que les banques ont une obligation de proposer aux personnes en situation de fragilité financière une offre spécifique pour limiter les frais en cas d'incident de paiements.

Je pense que c’est à travers cette transparence accrue et la facilitation du changement de banque que les consommateurs pourront avoir accès à des offres moins chères. C’est en réduisant les formalités administratives, et en agissant pour la transparence du marché, que nous maitriserons l’augmentation des frais bancaires.