Questions aux candidats : Daniel Goldberg pour Benoit Hamon

La CNL a envoyé le même questionnaire à l'ensemble des candidats. Nous publions ici leurs réponses en intégralité. 

 

Suite à votre sollicitation, je tiens à vous réaffirmer la volonté et les priorités pour le logement portées par Benoît Hamon. Face à une crise du logement qui a des conséquences sociales pour nombre de citoyens des classes moyennes et populaires, notre volonté est d'en finir avec le logement rare et cher.

Beaucoup a été entrepris depuis 2012 avec, par exemple, un engagement renforcé pour construire des logements sociaux là où sont les besoins et l'accentuation de la loi SRU - notamment avec des objectifs renforcés de 25 % de logements sociaux en 2025 et des pénalités plus importantes envers les communes récalcitrantes - , la cession avec décote de terrains publics pour construire des logements sociaux, la loi ALUR qui a moralisé certains secteurs du logement comme les « marchands de liste » et régulé certains coûts comme les honoraires de location ou le montant des loyers en zone tendue, la révision des modalités d'attribution des logements sociaux pour apporter à la fois transparence et efficacité ou encore la mise en place d'une garantie des loyers, le dispositif VISALE, particulièrement pour les moins de 30 ans et les nouveaux entrants sur le marché du travail, et la Caution locative étudiante (CLÉ) pour favoriser l'accès au logement des jeunes.

Dans le cadre de la feuille de route 2015 - 2017 du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, il a également été réaffirmé les principes d"inconditionnalité de l'accueil, d'égalité de traitement et de continuité de la prise en charge. De même, pour éviter le recours à 10 000 nuitées hôtelières sur trois ans, il est prévu de créer 13 000 solutions d'hébergement alternatives.

C'est cette même direction qui doit être poursuivie, amplifiée et diversifiée dans les années à venir, car nombre de problèmes demeurent. Le coeur des propositions de Benoît Hamon est d'aller vers une France de « bien logés ». Il faut dépasser les faux antagonismes pour produire une offre diversifiée de logements dans tous les quartiers.

Pour atteindre cet objectif, le revenu universel d'existence (RUE) permettra d'acquérir ou de conforter l'autonomie financière nécessaire à l'entrée dans leur propre logement de 19 millions de nos concitoyens. Il donnera un complément de revenus à tous les actifs, ouvriers, employés, indépendants et étudiants dont les revenus sont inférieurs à 2 200 euros nets, de manière dégressive jusqu'à ce plafond.

Pour les moins de 25 ans qui ne bénéficient pas aujourd'hui du RSA et pour leurs familles quand ces dernières contribuent à leurs ressources, pour les 30 % de bénéficiaires potentiels du RSA qui n'en font pas la demande, c'est une évolution considérable. A titre d'exemple, une personne travaillant un jour par semaine et gagnant ainsi 231 euros par mois disposera demain de 749 euros.

Le RUE constituera également un nouvel outil pour la garantie à l'accès au logement et au maintien, aux côtés de l'encadrement des loyers et de la garantie universelle des loyers. En effet, afin de lutter contre les loyers excessifs, l'encadrement des loyers, déjà appliqué à Paris et à Lille, sera développé dans les autres métropoles qui sont en zone tendue, de manière progressive et pragmatique tel que prévu dans la loi Alur, après que les observatoires des loyers aient permis de mieux connaître la réalité du marché local. De même, l'encadrement des loyers à la relocation, en place dans toutes les zones tendues depuis 2012, sera poursuivi. Concernant le contrôle de l'application de ces mesures, l'existence des commissions de conciliation devraient être mieux connues des locataires afin de pouvoir faire valoir leurs droits si besoin. Par ailleurs, le bail-type défini dans la loi Alur doit indiquer le montant du loyer payé par le locataires précédent. C'est aussi un moyen d'assurer la réalité des encadrements (Votre question N°1*).

Benoît Hamon compte aussi revenir sur le sujet de la garantie des loyers. Aujourd'hui, les revenus des proches qui se portent caution pour quelqu'un qui cherche à se loger sont aussi décisifs que ceux de la personne elle-même. C'est un facteur important d'inégalités. Après une évaluation du dispositif VISALE qui ne couvre qu'une partie limitée des besoins, le projet d'une Garantie universelle des loyers (GUL) sera rediscuté dans l'intérêt commun des locataires qui ne bénéficient pas d'une caution suffisante comme des propriétaires individuels souvent démunis devant des impayés de loyer. (Votre question N°3).

La combinaison des trois dispositifs - RUE, encadrement des loyers, GUL - constituera un véritable tremplin pour l'accès au logement en même temps qu'un nouveau socle de garanties pour le maintien dans celui-ci. De surcroît, la souplesse de chacun d'eux permettra de répondre à un éventail large de demandes en fonction des situations tant personnelles que géographiques.

Pour ce qui concerne la construction de logements, l'effort soutenu depuis 2012 sera amplifié. Il consistera notamment en un objectif de 150 000 logements locatifs sociaux nouveaux annuels, dont 130 000 très sociaux (PLUS & PLAI). Un plan de construction de 60 000 logements sociaux conventionnés pour les jeunes sera également engagé afin de garantir à la fois leur indépendance et leur mobilité géographique.

Cela passera par un renforcement des aides à la pierre pour atteindre 1 milliard d'euros par an dans le courant du prochain quinquennat. Celles-ci ont été maintenues globalement à un niveau acceptable ces dernières années, avec un totale de 500 M€ en 2017. Nous proposons qu'à l'avenir 300 M€ proviennent des crédits État classiques, 270 M€ soient issus, comme aujourd'hui, de la participation des bailleurs sociaux, 30 M€ des pénalités liées à la loi SRU et 400 M€ de la baisse progressive du coût du Scellier réinjectés pour le logement social, de la décote dans les cessions du foncier public et d'une Contribution de solidarité urbaine (CSU). Cette dernière sera instaurée sur les transactions les plus élevées afin de financer la construction de logements socialement accessibles, destinés notamment aux salariés et agents publics qui font vivre les quartiers fortunés sans pouvoir eux-mêmes y habiter (Votre question N°4).

Par ailleurs, vous le savez, la répartition géographique des logements sociaux constitue un enjeu tout aussi important que leur construction. C'est la raison pour laquelle la loi SRU et son article 55 obligeant dorénavant chaque commune concernée à aller vers 25 % de logements sociaux en 2025 sera pleinement appliquée.

Concernant les attributions dans le parc social, conformément aux dispositions prévues par les lois Alur puis Egalité et citoyenneté, il faut, en particulier à travers les conventions intercommunales d'attributions, arriver à ce que les différents bailleurs et réservataires s'engagent dans des critères communs, transparents et partagés par territoires. Parmi ceux-ci, le logement des publics les plus fragiles doit être une priorité, en respectant un souci d'équilibre territorial entre les communes. C'est dans ce cadre que les représentants des locataires, dans une véritable démocratie de proximité, doivent pouvoir jouer pleinement leur rôle. Cela doit notamment passer par des améliorations de leur représentation dans les organismes qui sont présents dans des territoires très vastes (Votre question N°7).

Concernant le surloyer, nous ne proposons pas d'évolution majeure par rapport à la situation actuelle. Benoît Hamon défend la vocation généraliste du logement social et non pas l'éviction des classes moyennes qui y habitent. Néanmoins, à partir d'un certain niveau de revenus qui doit rester sensiblement plus élevé que le plafond HLM et en prenant en compte certaines réalités locales, un complément de loyer doit être payé par des ménages qui ont vu leurs ressources beaucoup augmenter depuis leur entrée dans les lieux (Votre question N°2).

Sur la question des frais bancaires en augmentation, nous considérons que celles-ci qui ont été largement soutenues au moment de la crise de 2008, doivent contribuer au redémarrage économique de notre pays. Dans la perspective d'une contribution assise sur les super-profits qu'elles réalisent que Benoît IIAMON veut instituer, la question du montant des frais bancaires sera posée (Votre question N°9).

Concernant la durée du bail, nous ne proposons pas d'évolution de sa durée, ni dans le logement social afin qu'elle reste indéterminée, ni dans le parc non social où des restrictions aux détournements des congés vente et congés reprise ont été adoptés dans la loi Alur, sécurisant ainsi les locataires (Votre question N°6).

La répartition géographique des logements sera accompagnée par une aide accrue aux maires bâtisseurs. Les équipements nouveaux induits par les opérations de construction de logements (écoles, parcs, terrains de sport) restent largement à la charge des communes, car les opérations d'aménagement, notamment en raison du coût du foncier dans les zones tendues, ne permettent pas de dégager l'excédent nécessaire à leur financement. L'accueil de nouveaux ménages dans un quartier doit s'accompagner pour les habitants déjà résidents de services publics locaux renforcés. Ainsi, afin d'encourager les maires bâtisseurs et d'alléger la pression fiscale sur ces communes, une partie de la dotation globale de fonctionnement sera modulée en fonction des constructions de logements et du respect de leurs objectifs inscrits dans les PLH.

D'autres mesures fortes, et particulièrement novatrices, seront mises en oeuvre pour accompagner ces réponses aux besoins locaux. Ainsi, il faut inverser la logique fiscale qui incite à la rente foncière. Pour cela, au début de la mandature sera élaborée une loi de programmation fiscale dédiée afin de réformer la fiscalité sur les terrains à bâtir et assurer la stabilité. Dans le même état d'esprit, nous voulons soutenir les primo-accédants en prenant en compte les emprunts dans le montant de la taxe foncière. De son côté, la dynamique engagée par la cession du foncier public avec décote (vente de 105 terrains en 2016 pour 12 000 logements potentiels) sera poursuivie.

Benoît Hamon s'est également engagé sur la rénovation énergétique, avec un programme massif de 100 milliards d'euros sur 5 ans permettant la rénovation des bâtiments publics et privés. Par ailleurs, pour inciter les occupants, notamment dans le logement social, à mener des opérations de rénovation énergétique, les approches du type d'EnergieSprong initiée aux Pays-Bas et soutenue par l'Union européenne et, en France, par l'USH et le CSTB seront encouragées.

Ces mesures fortes devront être accompagnées d'autres moyens nouveaux et d'une mobilisation des acteurs pour que le logement soit au coeur des priorités du quinquennat de Benoît Hamon. Cette convergence des efforts constituera un des objectifs forts de la Conférence nationale sur le logement organisée dès 2017 et rassemblant l'ensemble des professionnels, les bailleurs sociaux, les associations agissant sur le logement et les collectivités territoriales afin de donner de la lisibilité et de la transparence à la politique du logement (Votre question N°7).

Elle pourrait porter autant sur les efforts financiers en faveur de la construction de logements (loi de programmation financière pluriannuelle, ainsi que le coût du logement et les moyens de le réguler en fonction des revenus des ménages, dans le locatif comme dans l'accession), que la mobilisation des acteurs (mieux définir l'articulation entre une politique et des objectifs nationaux d'un côté et une déclinaison différenciée entre les territoires de l'autre, dans un cadre financier et un environnement législatif stables où l'Etat doit pleinement jouer son rôle de régulateur et inciter les collectivités locales à construire suivant leurs besoins). C'est à ce titre que les aides fiscales à l'investissement locatif devront être évaluées. Environ 2 milliards d'euros de dépenses fiscales pèsent pour ce sujet dans le budget de l'Etat en 2017, tous dispositifs confondus, dont 1,2 milliard pour le seul Scellier. En période d'argent public rare, l'efficacité sociale de ces dispositifs devra être évaluée, y compris leurs possibles effets d'aubaine, avant toute prolongation. (Votre question N°5).

A travers des objectifs, des mesures nouvelles pour y parvenir, des moyens supplémentaires pour soutenir l'effort engagé depuis 2012, et une méthode visant à faire converger les acteurs pour assurer leur mobilisation pleine et entière au développement d'une France de « bien logés », Benoît Hamon s'engage clairement et résolument à ce que le logement, notamment celui des jeunes, est clairement l'une des priorités des cinq années à venir.

 

* Les questions envoyées à l'équipe de Benoit Hamon étaient les mêmes qu'aux autres candidats :

1. L’encadrement des loyers mis en place par la loi ALUR ne va pas assez loin pour la CNL, qui propose notamment de l’étendre et de mieux en contrôler l’application. Que proposez-vous sur ce sujet ?

2. Quelle est votre position sur le surloyer dans le secteur HLM ?

3. La sécurité sociale du logement est au coeur des propositions de la CNL. Jugez-vous la proposition de la CNL, détaillée dans le livret de propositions souhaitable ? réaliste ?

4. Les aides à la pierre, subventions directes de l’Etat pour la construction sociale ont été divisées par trois ces dernières années. Souhaitez-vous poursuivre sur cette tendance ou l’inverser ?

5. Parallèlement, les aides fiscales pour les propriétaires bailleurs privés – le dispositif Pinel, par exemple – représentent près de 2 milliards d’euros. Que comptez-vous faire de ces dispositifs si vous êtes élus ?

6. La CNL propose un bail à durée indéterminée comme cela existe en Allemagne. Que proposez-vous pour renforcer la protection et les droits des locataires ?

7. Un chapitre entier du livret de propositions de la CNL est consacré à la démocratie habitante. Votre programme prend il en compte cet enjeu et comment ?

8. Nous avons vu en début d’année une explosion des frais bancaire. La CNL propose qu’ils soient plafonnés. Qu’en pensez-vous ?