Questions aux candidats : Charlotte Girard pour Jean-Luc Mélenchon

La CNL a envoyé le même questionnaire à l'ensemble des candidats. Nous publions ici leurs réponses en intégralité. 

 

Vous avez interpellé Jean-Luc Mélenchon sur les enjeux liés au logement et sur la place qu’il compte donner à ce problème dans le cadre de sa campagne présidentielle et nous vous en remercions.
Le programme de la France insoumise, l’Avenir en commun, accorde aux questions de logement une attention particulière. Nos propositions dans ce domaine font même l’objet d’un livret dédié ayant vocation à préciser et détailler nos propositions, intitulé « Pour un logement universel et durable ».

Le droit au logement est fondamental pour accéder à d’autres aspects de l’existence : emploi, vie sociale et familiale etc.
C’est pourquoi, le programme de la France insoumise prévoit que le droit au logement soit inscrit dans la constitution de la VIème République, au même niveau que le droit de propriété.
Le droit au logement est évidemment pour nous le droit à des conditions dignes d’habitat. C’est pourquoi nous parions sur l’investissement massif dans la construction de logements sociaux et très sociaux de qualité et dans le déploiement d’une offre d’hébergement d’urgence suffisante, afin d’atteindre l’objectif zéro sans abris. Nous proposons ainsi la création de 200 000 logements publics.
La qualité des logements est également un enjeu essentiel, tant du point de vue de la qualité de vie, et notamment des ménages en situation de précarité énergétique, que de la transition écologique. C’est pourquoi nous voulons que les logements publics neufs soient au maximum des normes énergétiques. Nous voulons d’autre part engager un plan de rénovation énergétique massif, à la fois du parc public et du parc privé avec l’objectif de 700 000 logements isolés par an.

Vous trouverez ci-dessous les réponses détaillées à vos questions.

1. L’encadrement des loyers mis en place par la loi ALUR ne va pas assez loin pour la CNL, qui propose notamment de l’étendre et de mieux en contrôler l’application. Que proposez-vous sur ce sujet ?

La France Insoumise considère que l'augmentation du prix des loyers privés depuis l'an 2000 constitue un enrichissement sans cause. D'autre part le parc locatif privé devrait permettre à plus de ménages ayant des revenus dans la médiane nationale de se loger avec un taux d'effort supportable.
En conséquence, nous prévoyons
- d'étendre l'encadrement à toutes les zones tendues avec un plafond à la relocation au niveau du loyer médian moins 20%.
- dans les autres zones, d'encadrer le loyer au loyer médian.
- d'instaurer un contrôle de l'encadrement par l’Etat avant la mise en location

2. Quelle est votre position sur le surloyer dans le secteur HLM ?

Nous sommes pour le caractère généraliste du logement social et pour que celui-ci loge toutes les catégories de salariés, artisans, travailleurs indépendants.
Le surloyer est un mécanisme aveugle. De même, le développement des logements "sociaux" type PLS conduit à des loyers relativement élevés et à des taux d'effort importants des ménages à qui ils sont attribués.
Nous mettrons en place un plafonnement de la contribution des ménages pour leur loyer dans le logement social à 20% de leurs revenus.

3. La sécurité sociale du logement est au coeur des propositions de la CNL. Jugez-vous la proposition de la CNL, détaillée dans le livret de propositions souhaitable ? réaliste ?

La France Insoumise considère que la sécurité sociale et la sécurité du logement ne sont pas des charges pour la nation, mais un investissement qui permet à chacun de s'insérer dans la collectivité, de s'épanouir et d'apporter sa contribution à la société. En conséquence, nous considérons que la proposition de sécurité sociale de la CNL est très souhaitable, et que cet investissement est non seulement réaliste, mais très positif pour la société.
Nous la reprenons dans notre programme, sous la forme d’une assurance collective sur les impayés de loyers, financée par une cotisation payée par les bailleurs, à caractère universelle et obligatoire. Cette formule permettra d’éviter les situations de détresse qui existent aujourd’hui en cas d’impayés et de supprimer le système de la caution pour qui cherche à louer un logement.

4. Les aides à la pierre, subventions directes de l’Etat pour la construction sociale ont été divisées par trois ces dernières années. Souhaitez-vous poursuivre sur cette tendance ou l’inverser ?

Dans le cadre du programme d'investissement de 100 milliards d’euros proposé dans l’Avenir en Commun, l'effort de l'état pour la construction et la rénovation de logement sera augmenté. Nous proposons un retour massif de l’aide à la pierre de l’Etat qui permettra de baisser les loyers des logements sociaux.

5. Parallèlement, les aides fiscales pour les propriétaires bailleurs privés – le dispositif Pinel, par exemple – représentent près de 2 milliards d’euros. Que comptez-vous faire de ces dispositifs si vous êtes élus ?

Les dispositifs actuels promeuvent exagérément le "tous propriétaires" et le "tous bailleurs privés" avec d'énormes avantages fiscaux. C'est un investissement à perte pour la collectivité et un enrichissement sans raison pour les bailleurs privés. Nous arrêterons immédiatement les aides fiscales à l’investissement locatif privé.

6. La CNL propose un bail à durée indéterminée comme cela existe en Allemagne. Que proposez-vous pour renforcer la protection et les droits des locataires ?

Note première mesure est de proposer à l'assemblée constituante de la 6eme République d'inscrire le droit au logement dans la constitution, ce qui donnera aux locataires la force qui leur manque dans leurs rapports aux propriétaires pour rendre effectif dans un premier temps la règle : pas d'expulsion sans relogement. Nous ne nous prononçons pas à ce stade sur la question de la durée du bail, mais cette question pourra faire l’objet d’un débat citoyen.

7. Un chapitre entier du livret de propositions de la CNL est consacré à la démocratie habitante. Votre programme prend il en compte cet enjeu et comment ?

Nous proposons d'augmenter la participation des logés aux organes décisionnaires du logement. Par exemple :
- Les projets (ANRU) doivent être davantage élaborés avec les habitants, les conseils citoyens financés de manière obligatoire et des votes organisés lorsque des changements lourds dans le quartier sont prévus.
- Rendre plus justes et transparentes les attributions de logements, veiller au respect des obligations sociales dans ces procédures et permettre aux associations de mal-logés de siéger dans les commissions d’attribution.
-Augmenter le nombre de représentants des locataires dans les conseils d’administration des organismes HLM.

8. Nous avons vu en début d’année une explosion des frais bancaire. La CNL propose qu’ils soient plafonnés. Qu’en pensez-vous ?

Nous y sommes favorables. Jean-Luc Mélenchon s’est exprimé sur ce sujet dans une vidéo du 22 octobre 2016 à retrouver sur son compte Youtube, qualifiant cette pratique « d’impôt privé ». Un livret programmatique "Banques" de la France insoumise est prévu pour mars 2017.