Priorité aux habitants: Lutter contre les logements chers

Un nombre grandissant de Français, 4 millions de mal-logés, vivent dans des logements indécents, sont hébergés ou sans domicile fixe. Cela confirme que la politique des loyers pratiqués dans notre pays ne répond pas à la détresse et à l’urgence sociales, ne suffit pas à garantir un droit au logement réellement opposable. Il est donc nécessaire d’en prendre acte et de proposer des mesures garantissant l’accès au logement pour tous, quelque soit le secteur.

LES REGLES DE FIXATION DES LOYERS DANS LE SECTEUR HLM
Aujourd’hui, les loyers sont fixés en fonction de la nature du prêt accordé pour la construction du logement. Les prêts PLAI correspondent aux niveaux de loyers les plus bas, les prêts PLUS aux niveaux de loyers moyens et les prêts PLS à des niveaux de loyers qui se rapprochent du logement intermédiaire. Ce système permet de se prémunir contre toute logique de marché dans la fixation des loyers dans le secteur du logement social et d’avoir, dès la construction, une visibilité sur les loyers des logements qui seront construits. La loi Egalité et Citoyenneté
propose de revenir sur le système actuel de fixation des loyers HLM pour en imposer un autre, moins encadré. La CNL propose de revenir à un système administré où les loyers sont fixés en fonction de la nature du prêt accordé pour la construction du logement.

L ABROGATION DU SURLOYER
Pour faire face au manque de logements sociaux, les gouvernements successifs ont mis en place un surloyer, visant à chasser certaines familles jugées trop aisées du secteur public, plutôt que de construire. Une telle politique porte gravement atteinte au modèle français du logement HLM et à l’idée de mixité sociale par ailleurs prônée par l’Etat.  La CNL est fermement opposée à l’existence du surloyer et demande que la charge de loyer n’excède par le quart des revenus du ménage.

CONTRE L INTRODUCTION D UN PLANCHER MINIMUM POUR INTEGRER LE LOGEMENT SOCIAL
Dans les attributions, les organismes HLM intègrent de plus en plus le principe dit du "reste à vivre" pour refuser certaines demandes.  La CNL propose que de telles pratiques soient déclarées illégales et punies.

L ENCADREMENT DES LOYERS DANS LE SECTEUR PRIVE
La loi Alur de 2014 a introduit un dispositif d’encadrement des loyers qui souffre de plusieurs défauts.  La CNL propose :
   • un décret d’arrêt des hausses de loyers dans tous les secteurs locatifs et l’abrogation de l’article 17c1 de la loi Méhaignerie.
   • Une baisse des loyers sur l’ensemble du territoire.

Un encadrement des loyers basé sur :
   • un contrôle en amont des loyers proposés à la location, conformes au loyer de référence;
   • une collecte des données sur la base des feuilles d’imposition des propriétaires, et non pas sur les informations des agences immobilières;
   • un travail collectif avec les associations de locataires afin de bénéficier de leur expérience de terrain.

LA REDUCTION DU MONTANT DES CHARGES LOCATIVES
En plus du loyer, les charges locatives grèvent le budget des habitants.
La CNL propose, pour les faire baisser :
   • un taux de TVA réduit sur le chauffage,
   • la non-intégration des frais salariaux des gardiens,
   • l'augmentation du délai pendant lequel les locataires peuvent récupérer des charges indues de trois à cinq ans.

LA GENERALISATION DES LOYERS BAS CONTRE LES AIDES PUBLIQUES
Un autre moyen de pression sur les bailleurs privés consiste à généraliser la pratique du permis de louer et à amener au conventionnement lorsqu’un propriétaire bailleur reçoit des aides publiques pour réhabiliter son logement.  La CNL propose la généralisation
de ces deux mesures dont l’application fonctionne tant en termes de lutte contre les bailleurs indélicats qu’en matière de limitation du montant des loyers dans le secteur privé. Les loyers ainsi proposés doivent être équivalents à des loyers HLM de type PLAI ou PLUS. Le permis de louer doit s’accompagner d’un dispositif de contrôle et d’un arsenal de sanctions y compris pénales.
Pour cela, il faut notamment créer un registre des mauvais propriétaires et un corps d'inspecteurs du logement.

L ENCADREMENT DES PRIX DE VENTE GRACE AUX CLAUSES ANTI-SPECULATIVES
En parallèle du secteur locatif HLM, la CNL propose une accession à la propriété sociale pour les accédants, en dehors de toute spéculation immobilière. Il existe des solutions concrètes
pour cela. Un cadre légal stable et sécurisé concernant les "clauses anti-spéculatives". Certains maires en ont fait l’expérience : il s’agit de rajouter des clauses aux titres de propriété, interdisant la revente d’un logement à un prix bien supérieur à celui acheté initialement.
De même, des collectivités ont ajouté ces clauses aux aides consenties : interdiction de revente, limitation des plus-values. Elles ont créé des "chartes promoteurs" influant sur le prix de vente. D’autres pistes résident dans les organismes de foncier solidaire permettant aux collectivités d’influer sur le foncier.

 

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