Priorité aux habitants: Bâtir un service public du logement

Pour la CNL, le secteur HLM est la clé pour régler la crise du logement et garantir le droit au logement. Les mots "service public du logement" rendent compte de qu’il est réellement : un patrimoine commun au service d’un droit fondamental. les HLM sont les véritables garantes de la mixité sociale, à condition de conserver le modèle généraliste français.

LE RELEVEMENT DES PLAFONDS
La loi Mobilisation pour le Logement et de Lutte contre l’Exclusion (Molle) a abaissé les plafonds de ressources de 10,3 % pour l’attribution d’un logement social. Résultat : aujourd’hui, un couple d’infirmiers, un instituteur, un sapeur-pompier ne peuvent plus accéder à un logement HLM, parce que considérés comme "trop riches".Vivre ensemble, c’est pouvoir habiter au même endroit quel que soit son métier ou sa situation personnelle. La CNL propose d’en finir avec cette injustice et d’augmenter de 25 % les plafonds de ressources pour l’attribution d’un logement social pour permettre une réelle mixité sociale dans nos quartiers.

LA REORIENTATION DE LA RENOVATION URBAINE
Pour la CNL, il faut lever l’interdiction de reconstituer du logement locatif social dans les quartiers prioritaires et dans ceux où ont eu lieu des démolitions. Elle préconise de donner la priorité aux projets de rénovation thermique lourde des immeubles, sans augmentation de loyers, ni troisième ligne sur la quittance. Dans le cadre de la rénovation urbaine et de la politique de la ville, il faut donner des moyens importants au logement social en maintenant un financement spécifique dans les quartiers ANRU pour produire des logements à des niveaux de loyers bas (PLAI). Enfin, la CNL propose de revenir sur les dispositions qui permettent à Action Logement de revendre son patrimoine locatif au bout de quinze ans en accession à la propriété.

LE RENFORCEMENT DE LA LOI SRU
Le service public du logement doit être présent sur tout le territoire. La loi SRU et en particulier les dispositions qui imposent un seuil minimum de logements sociaux dans les communes, doivent être respectées. La CNL insiste pour que cette
obligation soit vue pour ce qu’elle est : un plancher et non un plafond. La CNL préconise que les maires les plus réfractaires, confondus à plusieurs reprises comme ne respectant pas délibérément cette loi, deviennent inéligibles.

L INTERDICTION DE LA VENTE HLM
La CNL propose l'interdiction de la vente HLM. La CNL demande l’annulation des mesures de la loi Molle qui obligent la mise en vente de logements HLM et EPL à hauteur de 10 % par an, celles-ci étant inscrites dans les CUS donc dans les PLH : en totalité dans les zones tendues,
à voir dans les zones détendues.

L ARRET DE LA MARCHANDISATION DU PARC HLM
Le logement social ne doit pas servir à faire du profit. Il faut donc en finir avec certaines pratiques et en particulier le déconventionnement du patrimoine et la distribution de dividendes dans les ESH.

UNE VERITABLE ACCESSION SOCIALE
La CNL est pour une véritable politique d’accession sociale à la propriété qui permet aux familles les plus modestes d’accéder à la propriété avec des remboursements d’emprunts réellement adaptés à leur budget et en dehors de toute spéculation. Pour cela, il faut supprimer la vente des logements sociaux et proposer des logements neufs en accession à la propriété à un prix inférieur d’au moins 20% à ceux pratiqués par les promoteurs, se rapprochant le plus possible du prix coûtant. Il faut garantir l’impayé du remboursement en cas d’accident de la vie et permettre à l’accédant de continuer à payer un loyer en attendant de retrouver une solvabilité.  La CNL préconise la création de coopératives immobilières où tous les acquéreurs sont associés et détenteurs d’une part sociale. Il faut enfin établir des clauses anti-spéculatives qui évitent que les copropriétaires indélicats utilisent le logement pour un autre usage que l’habitation et permettent de geler toute session du bien pour une durée de dix ans dont le prix de revente sera encadré par l’Etat sur la base d’un prix établi au moment de la vente.

L ACCES DES JEUNES ET DES ETUDIANTS AU LOGEMENT
L’accès au logement pour les jeunes travailleurs et les étudiants est particulièrement difficile. Premier constat : le manque criant de logements sociaux étudiants, gérés par les CROUS. Seules 170 000 places sont disponibles, ce qui est bien peu au regard du nombre d’étudiants.
Il faut supprimer la caution dans le parc privé, comme le permet notre proposition de sécurité sociale du logement. Il faut aussi revenir sur le mois de carence pour le versement des APL et modérer les changements des montants d’aides au logement, lors d’un changement de statut, d’étudiant à salarié précaire, par exemple, qui empêchent les jeunes de prévoir leur budget. La CNL demande la suppression du délai de préavis lors de la sortie d’un logement social et l’exonération de la taxe d’habitation pour les statuts précaires liés aux études.

 

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