L’encadrement des loyers, un an après

Depuis un an, la ville de Paris est la zone test du dispositif d’encadrement des loyers.  Pour autant, il ne semble pas aussi efficace que le présageait le gouvernement.

Des niveaux de loyers toujours trop élevés
L’observatoire des loyers fixe les loyers de référence à partir des loyers habituellement constatés dans le voisinage. Toutefois, nous pouvons remarquer que ces loyers de voisinage sont souvent eux-mêmes surévalués et faussent ainsi la fixation du loyer de référence, censée faire baisser le niveau des loyers.

Les abus du complément de loyer
Le dispositif d’encadrement des loyers prévoit de fixer un loyer de référence majoré qui ne pourra être dépassé par le propriétaire sauf si l’appartement comporte des caractéristiques particulières, lui permettant ainsi d’appliquer un complément de loyer. Cependant, le flou autour de ces caractéristiques entraine de nombreux abus de la part de certains propriétaires.

La non sanction des propriétaires
Malgré la mise en place du dispositif, on constate que certains propriétaires ne respectent pas le plafonnement des loyers fixé pour leur logement. Le problème, c’est qu’il n’existe ni sanction, ni contrôle. De plus, si un locataire reproche au propriétaire le non-respect du dispositif, il suffit à ce dernier de ne pas signer le bail avec lui et d’en sélectionner un autre parmi la longue liste des candidats parisiens à la location. Mais pas question de baisser les bras !

Les leviers d’action des locataires
D’une part, il est important de se renseigner sur la limite autorisée pour le loyer du logement convoité en fonction du lieu, du type de location (meublée ou non), du nombre de pièces, et de l’époque de construction. Pour cela, le ministère du Logement a mis en place un site internet dédié : www.encadrementdesloyers.gouv.fr.

Il appartient ensuite au locataire, une fois le bail signé, de saisir la commission de conciliation de son département ou le tribunal d’instance dans les 3 ans à compter de la signature du bail, pour exercer une action en diminution de loyer.

Si le locataire souhaite contester le complément de loyer, celui-ci disposera d’un délai de 3 mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation puis le tribunal d’instance en cas d’échec de la conciliation.