Le contrat de location type

Les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989 conclus à partir du 1er août 2015 doivent respecter un contrat type de location applicable aux logements nus, aux colocations à bail unique et aux locations meublées. Ce contrat type contient des mentions obligatoires.

Les logements nus

Le contrat type de location est applicable aux locations et aux colocations de logements nus et qui constituent la résidence principale du locataire, à l’exception :

  • des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les colocataires et le propriétaire ;
  • des locations de logements faisant l’objet d’une convention passée en application de l’article L. 351-2 ou de l’article L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation (logements pouvant bénéficier de l’APL) ;
  • des locations de logements appartenant à un organisme d’habitation à loyer modéré ne faisant pas l’objet d’une convention passée en application de l’article L. 351-2 précité (logements ne pouvant pas bénéficier de l’APL).

Les logements meublés

Le contrat type de location est applicable aux locations et aux colocations de logements meublés et qui constituent la résidence principale du locataire, à l’exception :

  • des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le propriétaire ;
  • des locations de logement appartenant à un organisme d’habitation à loyer modéré et faisant l’objet d’une convention passée en application de l’article L.351-2 du code de la construction et de l’habitation (logements pouvant bénéficier de l’APL);.

 

L’ensemble des dispositions du régime de droit commun en matière de baux d’habitation, dont la loi du 6 juillet 1989, sont d’ordre public et s’imposent donc aux parties.
Le contrat type de location contient uniquement les clauses essentielles du contrat dont la législation et la réglementation en vigueur au jour de sa publication imposent la mention par les parties dans le contrat. Il appartient cependant aux parties de s’assurer des dispositions applicables au jour de la conclusion du contrat. Les parties sont libres de prévoir dans le contrat d’autres clauses particulières, propres à chaque location, dans la mesure où celles-ci sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les parties peuvent également convenir de l’utilisation de tout autre support pour établir leur contrat, dans le respect du présent
contrat type.

Une notice d’information doit obligatoirement être jointe à chaque contrat. Elle rappelle l’ensemble des dispositions légales et réglementaires d’ordre public applicables aux baux d’habitation sans qu’il soit nécessaire de les faire figurer dans le contrat et auxquelles les parties sont également soumises.

Les mentions obligatoires sont réputées s’appliquer, même quand elles ne sont pas expressément écrites dans votre bail, toutefois, mieux vaut tout de même qu’elles y soient mentionnées.
A cette fin, vous pouvez demander une vérification dans nos permanences à tout moment mais tout particulièrement au
moment de la signature de votre contrat.