Logements vides : le ministère doit faire appliquer la loi

Depuis 1945, les logements vides peuvent être réquisitionnés. Cependant, la ministre du Logement préfère mettre en place des mesures de réductions d’impôts pour les propriétaires plutôt que de faire appliquer cette loi. La CNL demande l’application de la loi de réquisition des logements vacants et la construction massive de logements sociaux pour véritablement lutter contre le mal-logement.  

Près de 4 millions de personnes sont mal logées et 2 millions sont attente d’un logement social, alors que 2,3 millions de logements sont vides dans notre pays.

Face à cette situation, la ministre du Logement vient d’annoncer la mise en place d’un dispositif de déduction fiscale pour les propriétaires qui remettent en location leur logement vide à un prix inférieur à celui du marché (15% à 70% du montant du loyer déductible).

La CNL dénonce un dispositif coûteux pour les finances publiques et non contraignant pour les propriétaires.

La CNL rappelle qu’il existe, depuis 1945, une loi de réquisition des logements vacants. Les logements réquisitionnés peuvent être gérés par des organismes HLM avec des garanties sur des niveaux de loyers sociaux.

D’autres leviers existent pour résoudre la crise du logement :

  • La construction massive de logements sociaux avec des aides à la pierre plus importantes.
  • La mise en place d’un véritable encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire.