La sécurité sociale du logement

« Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté »

Article 25 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme

 

                Aujourd’hui, le droit au logement, affirmé par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme n’est pas assuré. Cent quarante mille personnes vivent sans domicile, les contentieux en expulsion locative ont augmenté de 26% entre 2006 et 2014 et on ne peut que craindre qu’ils augmentent encore puisque le prix des loyers progresse plus vite que les salaires. Face à cette crise, les dispositifs gouvernementaux mis en place semblent bien faibles : la Garantie Universelle des Loyers (GUL) a été enterrée avant son entrée en vigueur et remplacé par le dispositif Visale très insuffisant au vue de la situation, car non universel. En outre, le Droit Au Logement Opposable (DALO), tel qu’il est présent dans la Loi depuis 2007 ne semble permettre ni d’endiguer la crise du logement ni d’assurer chacun contre la perte de son logement.

                La Sécurité Sociale est une invention révolutionnaire de l’après-guerre. Elle vise à assurer contre les risques de la vie, tel que la maladie, le chômage, la maladie professionnelle, ou la vieillesse. La Sécurité Sociale fonctionne au travers de caisses qui sont financées par la socialisation d’une partie du salaire. Elle indemnise les individus lorsqu’un risque se réalise. Perdre son logement, est un véritable risque qu’il faut aujourd’hui couvrir.

                La CNL propose donc la mise en place d’une Sécurité Sociale du Logement au travers notamment d’une Caisse de Prévention des Impayés, qui à terme formerait une sixième branche de la Sécurité Sociale.

Une Sécurité Sociale du logement : ça fonctionnerait comment ? 

La Sécurité sociale du logement serait universelle et obligatoire pour tous les locataires du parc social comme du parc privé et pour les accédants à la propriété.

                Elle serait assise sur des cotisations établies sur les loyers et les crédits et. Les cotisations alimenteraient une caisse qui pourrait couvrir tout ou partie du loyer/des mensualités des habitants, pour une durée déterminée, en cas d’accident de la vie ayant pour conséquence des impayés. Cette indemnisation temporaire permettrait d’éviter qu’une période d’instabilité entraine pour un ménage ne conduise à la perte de son logement.

                Le mécanisme d’indemnisation de la caisse pourrait être activé par la perte d’un emploi, une rupture familiale entrainant de fortes pertes de ressources, le décès d’un conjoint ou d’un proche entrainant de fortes pertes de ressources ou toute autre situation entrainant des difficultés de paiement du loyer ou du crédit.

Origine de l’impayé locatif (source : ANIL)

La CNL propose de mettre en place des critères larges pour pouvoir demander à bénéficier d’une indemnisation de la Sécurité Sociale du logement. Elle propose alors qu’une commission territorialisée au niveau local, composée de représentants de l’Etat, des bailleurs et des locataires et accédants, fixe le niveau des indemnités versées à l’habitant en difficulté.

La gestion, au niveau national, de la Caisse de Prévention des Impayés serait, comme pour la Sécurité Sociale, assurée à parité entre représentant des locataires et des accédants et représentant des bailleurs et des banques. 

Une Sécurité Sociale du Logement : comment la financer ?

 On estime à 3,8 milliards d’euros les dépenses effectuées par la Caisse des Prévention des Impayés pour couvrir l’ensemble des locataires et accédants à la propriété. Soit un dixième du budget de l’Etat pour le logement ou un centième du budget de l’Etat.

La caisse sera financée principalement par quatre acteurs : les locataires, les bailleurs, les banques et l’Etat.

Les locataires contribueront à cette caisse grâce à une mise en commun de leur dépôt de garantie. Celui-ci sera placé sur un livret A spécifique, centralisé par la caisse des dépôts et consignation. Les intérêts qu’il rapporte seront versés à la Caisse de Prévention des impayés. Le taux d’intérêt du livret A spécifique sera le même que celui du livret A classique. Ces masses d’argent serviront par ailleurs au financement du logement social.

Les bailleurs payeront une cotisation assise sur les loyers. Elle pourra être d’un taux fixe ou d’un taux qui dépendra du montant du loyer. Aujourd’hui, les assurances privées assurant contre les impayés, auxquelles souscrivent certains bailleurs, ont un taux qui varie entre 2,7% et 4% du loyer. La CNL propose donc que le taux moyen de la cotisation des bailleurs soit de 3%.

Les banques payeront une cotisation assise sur les crédits à l’accession à la propriété. Elles prennent aujourd’hui des assurances en cas de non-remboursement du crédit qui peuvent s’élever jusqu’au cinquième voir au quart du coût de celui-ci. Ces assurances devenant en partie caduques avec la Sécurité Sociale du logement, les banques cotiseront à cette dernière.

L’Etat cotisera à cette caisse. L’hébergement d’urgence devenant un besoin résiduel grâce à la Sécurité Sociale du logement, l’Etat reversera les économies générées par la création de la Caisse de  Prévention des Impayés à cette dernière.

Enfin, il sera possible de trouver d’autres sources de financement de la Sécurité Sociale du Logement, telles que des cotisations assises sur les salaires ou encore une participation d’Action Logement au financement de la Caisse.

 

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