La lutte contre les expulsions : le renforcement des CCAPEX

Dans le but de traiter le plus tôt possible les impayés de loyer et donc d’empêcher les expulsions, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a renforcé le rôle des Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX).

QU'EST-CE QUE LES CCAPEX ?
Les CCAPEX sont les Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions. Préconisées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, elles ont été rendues obligatoires dans chaque département par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009. Le décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la CCAPEX et la circulaire du 31 décembre 2009 relative à la prévention des expulsions locatives, prise en application de l’article 59 de la loi précitée, en fixent la composition et les modalités de fonctionnement.
Aux termes de ces textes, elles sont coprésidées par le préfet et le président du conseil général.

Y sont membres de droit :

  • un représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
  • le maire de la commune, ou son représentant, sur le territoire de laquelle se trouve le logement des ménages concernés ;
  • le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou son représentant.

Peuvent y participer, à leur demande, les associations de locataires.

QUELLE EST LEUR MISSION ?
Les CCAPEX créées dans chaque département ont pour missions de :
1° Coordonner, évaluer et orienter le dispositif de prévention des expulsions locatives défini par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et la charte pour la prévention de l’expulsion ;

2° Délivrer des avis et des recommandations à tout organisme ou personne susceptible de participer à la prévention de l’expulsion, ainsi qu’aux bailleurs et aux locataires concernés par une situation d’impayé ou de menace d’expulsion.

Pour l’exercice de cette seconde mission, elles sont informées par le représentant de l’État dans le département des situations faisant l’objet d’un commandement à libérer les locaux leur ayant été signalés (article L412-5 du code des procédures
civiles d’exécution).
Elles émettent également des avis et des recommandations en matière d’attribution d’aides financières sous forme de prêts ou de subventions et d’accompagnement social lié au logement, suivant la répartition des responsabilités prévue par la charte de prévention de l’expulsion. Elles peuvent être saisies par un de leurs membres, par le bailleur, par le locataire et par toute institution ou personne y ayant intérêt ou vocation.

Retrouvez cet article dans son intégralité dans le numéro 234 de janvier 2015 de Logement et Famille, rubrique juridique.