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Liste des charges locatives

Le décret n° 87-713 du 26 août 1987, pris en application de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et applicable pour la loi du 6 juillet 1989, fixe limitativement la liste des charges récupérables.

Quel que soit le type de logement, les charges correspondent à 3 grandes catégories de dépenses :

  • Les dépenses pour services rendus liés à l'usage des différents éléments de l'immeuble.
  • Les dépenses d'entretien courant et les petites réparations sur les parties communes, qui ne sont pas la conséquence d'une erreur de conception ou d'un vice de réalisation. Il s'agit notamment des dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales, la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine, le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils.
  • Les taxes qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

 

Cette liste de charges est limitative, les charges qui ne sont pas mentionnées ne peuvent pas être facturées au locataire. Une possibilité de déroger à la liste, par voie d'accords collectifs locaux, est offerte lorsque les dépenses engagées portent sur la sécurité ou la prise en compte de l'environnement durable.

La liste des charges récupérables a été modifiée par le décret n°2008-1411 du 19 décembre 2008 et entré en vigueur le 1er janvier 2009.Il modifie les régles de récupération des charges de gardiennage.

 

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