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Les aides au financement du logement

1. Le Prêt Accession Sociale (PAS)

C'est un prêt conventionné pouvant couvrir 100% de l'investissement et dont le taux d'intérêt et la durée sont variables selon les établissements de crédit (taux plus bas que les prêts classiques). Il ouvre le droit à l'APL. Pour en bénéficier, le ménage accédant à la propriété doit respecter des plafonds de ressources situés entre le PLUS et le PLS (pour les deux, faire un lien vers le glossaire).

2. Le prêt à taux zéro (PTZ)

Prêt aidé par l'Etat remboursable sans intérêt sur une durée plus ou moins longue suivant le niveau de revenus de l'emprunteur, de la zone géographique  et de la nature de l'opération (neuf ou ancien). Possibilité pour les ménages les plus modestes de différer totalement ou partiellement le remboursement d'une fraction du prêt. La demande de prêt est à déposer auprès des établissements de crédit qui ont passé une convention avec l'Etat.
Il est complémentaire au prêt principal (PAS) et est accordé aux ménages qui accèdent à la propriété pour la première fois et remplissent des conditions de ressources. Il est sans intérêt et son remboursement est échelonné en fonction des ressources du ménage.

Montant du prêt

Le montant du PTZ est augmenté de 50% en Zone Urbaine Sensible (ZUS) ou en Zone Franche Urbaine (ZFU).
Son montant est égal à la moins élevée des sommes résultant des calculs suivants :

  • 20% du coût de l'acquisition (30% en ZFU ou ZUS)
  • 50% du montant des prêts principaux

Le prêt à 0 % ne peut dépasser 100 % du montant du ou des prêts qui financent un logement neuf ou  50 % pour un logement ancien.

Le montant du PTZ peut être majoré dans certains cas :

  • jusqu'au 31 décembre 2010 pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf donnant lieu à une aide à l'accession sociale à la propriété, attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement, sous réserve que les ressources des ménages ne dépassent pas un plafond,
  • s'il s'agit de l'acquisition d'un logement neuf à haut niveau de performance énergétique.
Conditions d'accès

L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années, sauf cas particuliers (logement destiné à une personne invalide et dans l'incapacité d'exercer une profession ; ou bénéficiaire d'une allocation adulte handicapé ou allocation d'éducation spéciale ; ou victime d'une catastrophe naturelle ou technologique ayant rendu inhabitable son logement précédent). Toutefois, s'il déménage et vend le logement précédemment acquis avec un prêt à taux à 0 %, il peut demander son transfert.

Conditions tenant au logement
  • logement neuf : construction ou achat
  • logement ancien : avec ou sans travaux, quel que soit l'âge du logement.
Doublement du Prêt à 0 % dans le neuf

(Période du 15 janvier 2009 au 31 décembre 2009)
Deux décrets sont parus au Journal officiel du 20 décembre 2008. Ils modifient ou complètent les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et permettent depuis le 15 janvier 2009, un doublement effectif du PTZ pour les logements neufs (métropole et DOM ).

Opérations concernées par le doublement du PTZ

Au sens de la réglementation PTZ  sont considérés comme portant sur un logement « neuf » les opérations suivantes :

  • la construction d'un logement,
  • l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation,
  • l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation,
  • les logements acquis dans le cadre d'un contrat de location€“accession lorsque l'emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d'option.


Pour permettre un doublement effectif du PTZ dans le neuf, le calcul du montant de base PTZ ainsi que le montant plafond d'opération sont modifiés.
Le montant de base 1 du prêt à 0 % est égal au plus petit résultat des deux calculs suivants (art R 318-10 du CCH) :

  • 100 % du montant du ou des autres prêts, d'une durée supérieure à deux ans, concourant au financement de l'opération.
  • 30 % du coût de l'opération pris en compte dans la limite d'un prix maximal qui varie en fonction de la taille de la famille, de la localisation géographique du logement et du caractère neuf ou ancien de l'opération.
  • Ce taux est porté à 40 % dans les zones franches urbaines et dans les zones urbaines sensibles (art. R. 318-8du CCH).

3. Le PSLA (Prêt Social Location Accession)

Le PSLA, prêt social locatif accession, est un prêt conventionné qui peut être consenti à des organismes HLM, Entreprises Publiques Locales (ex-SEM), promoteurs privés,  pour financer des opérations de construction ou d'acquisition de logements neufs après obtention d'un agrément préfectoral et signature d'une convention.
Les logements faisant l'objet du PSLA doivent être occupés à titre de résidence principale par des personnes dont les revenus sont inférieurs à un plafond de ressources déterminé par l'arrêté du 2 décembre 2005.
La mensualité de remboursement est plafonnée.
L'aide personnalisée au logement (APL) peut être accordée à l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession.

Le prêt qui a été accordé au vendeur peut être, au moment de la levée de l'option, transféré au titulaire du contrat de location-accession pour le montant du capital restant dû. Le transfert n'est pas automatique : l'établissement de crédit peut s'opposer à ce que le PSLA soit transféré à un ménage présentant des garanties insuffisantes de solvabilité au moment de la levée d'option.

Le PSLA comporte des aides fiscales spécifiques :

  • une TVA à 5,5% pour l'opérateur. Quand le locataire-accédant lève l'option dans les 5 ans de l'achèvement pour acheter le logement qu'il loue, la vente est exonérée de TVA et non assujettie aux droits d'enregistrement,
  • une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans à compter de l'année suivant celle de leur achèvement. Le ménage qui lève l'option bénéficie de cette exonération pour la durée restant à courir.

4. Les prêts du 1 % logement

Le Pass-Foncier

Ce dispositif est géré par l'Union d'Economie Sociale pour le Logement et la Caisse des Dépôts. Il permet de payer en deux temps :

  • d'abord la construction de votre maison.
  • ensuite le terrain, lorsque le prêt principal souscrit pour la construction est remboursé.

L'accédant peut bénéficier d'une aide de la collectivité locale sous forme de subvention ou bonification de prêt.

Pour bénéficier du dispositif, il faut remplir les trois conditions suivantes :

  • Etre primo-accédant de votre résidence principale (vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux dernières années).
  • Recevoir une aide à l'accession sociale à la propriété d'une ou plusieurs collectivités locales (de 3 000 ‚¬ à 5 000 ‚¬ au minimum).
  • Avoir des revenus fiscaux respectant les plafonds de ressources du PSLA

Pour obtenir ce dispositif, vous devez contacter le CIL/CCI (Comité Interprofessionnel du Logement/Chambre de Commerce et d'Industrie gestionnaire du 1 % Logement) de votre choix qui étudie votre projet.
Il faut aussi demander à la collectivité locale (mairie, communauté de communes, conseil général,...) l'aide à l'accession sociale.

5. Les aides au logement

L'APL

L'Aide Personnalisée au Logement permet à ses bénéficiaires de réduire leurs dépenses de logement. En tant que propriétaire, vous pouvez percevoir l'APL si vous occupez, à titre de résidence principale, un logement qui a été construit, acheté neuf, acheté et le cas échéant amélioré, agrandi ou transformé soit :

  • avec l'aide d'un Prêt Aidé à l'Accession à la Propriété (PAP),
  • avec l'aide d'un Prêt Conventionné (PC).

Soit qui a fait l'objet d'un contrat de location-accession (loi du 12.7.84) avec un PAP ou un PC.

Si vous êtes propriétaire ou accédant à la propriété, l'APL est versée à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • le contrat de prêt est signé,
  • vous êtes dans les lieux,
  • vous commencez à rembourser votre prêt.

L'APL est versée directement à l'établissement qui a accordé le prêt. Dans tous les cas, le bénéficiaire de l'APL ne paie que la différence entre le montant de l'APL et celui de la mensualité de prêt.

L'AL

L'Allocation Logement peut être attribuée, sous condition de ressources, à toute personne qui ne bénéfice pas de l'APL.
Le bénéfice de l'allocation logement est octroyé aux personnes dont le logement répond à des conditions spécifiques de salubrité et de peuplement et pour lequel elles paient une charge d'accession à la propriété minimum en fonction de leurs ressources.

En général, l'AL est versée directement au bénéficiaire.
Elle peut être versée directement au prêteur sur sa demande et après accord du  propriétaire selon le cas.

 


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