Confédération Nationale du Logement - Défense des locataires Association de consommateurs agréée pour la défense des locataires
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Textes de loi - L'état des lieux du logement

Article 20 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Articles 3 ; 5  ; 6; 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Articles 1730, 1731, 1755 du code civil


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