Si vous souhaitez faire une demande de logement social, vous devez vous adresser à la mairie dont vous dépendez. Généralement, les services compétents sont le CCAS ou le service Habitat, selon la taille de la commune. A la mairie, on vous délivrera un numéro départemental unique d'enregistrement des demandes de logement social.
Une fois en possession de ce numéro, vous pourrez vous adresser, selon votre situation :
à votre mairie,
à la préfecture,
à votre employeur s'il cotise au 1 % logement (se renseigner auprès du service du personnel de votre entreprise),
auprès du service social de votre administration si vous êtes fonctionnaire.
VOUS ETES LOCATAIRE
Pour bénéficier d'une aide au logement, vous devez remplir un formulaire unique auprès de la CAF de votre département. En fonction des éléments du dossier, elle détermine quelle allocation sera allouée.
Il existe trois types d'aides non cumulables :
- l'aide personnalisée au logement (APL),
- l'allocation logement familiale (ALF),
- l'allocation logement (ALS).
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VOUS ETES ACCEDANT A LA PROPRIETE
Il existe deux grands types d'aides :
- les prêts aidés (PAS, PTZ, Prêts du 1 % Logement) soumis à des conditions de ressources et de primo-accession,
- les allocations logement pour aider à payer les mensualités de remboursement du crédit.
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Vos droits
Le tout premier droit est de vivre dans un logement décent. Les critères de décence d'un logement sont définis par le décret n°2002-120 du 30/01/2002.
Le deuxième droit est de pouvoir d'exiger auprès de votre bailleur des travaux afin de rendre votre logement conforme aux norms de décence.
Enfin, le bailleur doit vous remettre gratuitement (sauf si envoi postal, il peut demander une contribution) la quittance mensuelle.
Vos devoirs
-User paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée dans le contrat de location
-S'assurer contre les risques locatifs
-Prendre en charge l'entretien courant du logement et effectuer les réparations nécessaires En savoir plus
Un copropriétaire a le droit de disposer librement des parties privatives à condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires. Il ne peut pas non plus modifier "la destination d'usage de l'immeuble" (habitation, commerce, exercice d'une profession libérale) définie par le règlement de copropriété. Les autres copropriétaires, via l'assemblée générale, n'ont, par ailleurs, pas le droit d'imposer à un copropriétaire une modification de la destination ou des modalités de jouissance de ses parties privative.
Le copropriétaire doit respecter le règlement de copropriété et doit surtout s'acquitter de sa quote-part dans les charges et les dépenses de la copropriété. Il y a deux types de charges :
-les charges générales réparties proportionnellement à la quote-part des tantièmes de copropriété affectés à chaque lot
-les charges réparties en fonction de l'utilité que présentent des services collectifs et des éléments d'équipement commun à l'égard de chaque lot (exemple de l'ascenseur selon les étages).
Les nouveaux fournisseurs d'énergie pratiquent des prix souvent inférieurs de 10 % aux tarifs d'EDF ou proposent des forfaits mensuels. Il faut examiner les avantages et les inconvénients de ces propositions.
Rester chez EDF vous permet de bénéficier des tarifs réglementés par l'Etat. En savoir plus
Il existe trois niveaux d'interlocuteurs : le service client, le service consommateur et le médiateur des communications électroniques, en dernier ressort.
Dans votre courrier de réclamation, n'oubliez pas d'indiquer votre référence client et de joindre toutes les pièces justificatives. Enfin appuyez vous autant que possible sur les termes du contrat. En savoir plus
Lors de la souscription à un crédit, il y a certaines règles à respecter afin d'éviter de se retrouver dans une situation financière difficile :
Bien examiner le coût total du crédit
Ce ne sont pas les mensualités qui importent, mais le coût total du crédit. Il faut donc prêter attention au TEG (taux effectif global) qui prend en compte l'ensemble des dépenses à la charge de l'emprunteur: intérêts, frais de dossier et de gestion, assurances obligatoires. Il est fixé librement par les établissements et ne doit pas dépasser le taux de l'usure défini chaque trimestre par la Banque de France.
Ne pas dépasser 30% d'endettement
Il ne faut pas que la part des remboursements d'emprunts dépassent 30% des revenus et cela qu'il s'agisse des crédits immobiliers ou à la consommation.
Se méfier de la formule revolving
cette forme de crédit a deux inconvénients majeurs
-il peut être jusqu'à 5 fois plus coûteux qu'un crédit classique
-il est difficile à rembourser car il se renouvelle automatiquement au fur et à mesure des remboursements
