Etat des lieux

Lors de la remise et de la restitution des clés d’un logement, un état des lieux établi selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat doit être établi entre le bailleur et le locataire.

Il s’agit d’un document obligatoire puisqu’il doit être joint au contrat et primordial puisqu’il permet de constater l’état du logement au début et à la fin de la location et de déterminer, par comparaison, les réparations locatives qui seront, éventuellement, à la charge du locataire après déduction de la vétusté.

Pour plus d'informations, téléchargez le dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Des lettres type sont également à votre disposition.

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