Egalité et Citoyenneté : j’interpelle mon député !

En juin, le projet de loi Egalité Citoyenneté est entré en discussion à l’Assemblée nationale. Pour la CNL, il manque cruellement d’ambition et certaines de ses mesures vont à l’encontre de la mixité sociale et du vivre ensemble.
Augmentation des loyers, renforcement du surloyer, remise en cause du principe de maintien dans les lieux, autant de mesures qui n’auront pour effet que de pousser les classes moyennes à quitter le parc social pour la jungle du secteur locatif privé.

Un engagement fort pour la mixite sociale et le pouvoir d'achat des familles

  • Abandonner les hausses de loyer

Le projet de loi prévoit de réserver 1/4 des attributions de logements aux ménages très modestes dans les quartiers aisés. Pour cela, les organismes HLM seront obligés de baisser le prix des loyers concernés sauf qu’ en compensation, ils pourront augmenter à la relocation les loyers de tous les autres logements.
La proposition de la CNL :  Rendre possibles et encourager les baisses de loyers pour les ménages modestes mais les compenser par l’intervention de l’Etat et non pas par les locataires du parc social.

  • Relever les plafonds de ressources

En 2009, la loi Boutin a abaissé les plafonds d’accès au logement social en termes de revenus. Aujourd’hui, un couple d’infirmiers, un instituteur, un sapeur-pompier ne peuvent plus accéder à un logement HLM, parce que considérés comme « trop riches ».
La proposition de la CNL :  Augmenter les plafonds de ressources afin de favoriser une réelle mixité sociale dans nos quartiers.

  • Plafonner réellement le surloyer

Le projet de loi autoriser le cumul du loyer et du surloyer d’une famille jusqu’à 35% de son revenu total, alors qu’à présent, ce cumul ne peut pas dépasser 1/4 du revenu de la famille.
La proposition de la CNL :  Rendre impossible qu’une famille paye plus d’1/4 de son revenu en loyer et surloyer.

 

Le renforcement de la democratie et de l'engagement associatif

• Porter à 1/3 les élus des locataires dans les organismes HLM

Aujourd’hui, les locataires de logements sociaux sont faiblement représentés au sein des lieux de décision des HLM et de façon différente selon les organismes.
La proposition de la CNL :  Permettre que les élus des locataires  dans les conseils d’administration des organismes HLM représentent au minimum 1/3 des membres.

  • Créer un statut de l’élu associatif

Beaucoup d’élus des locataires ont des difficultés pour exercer leur mandat. Salariés, jeunes parents, précaires manquent de temps et d’argent pour remplir leur mission.
La proposition de la CNL :  Créer un véritable statut pour donner des formations, des possibilités de garde, etc pour exercer pleinement le mandat.

  • Donner des moyens pour les associations

Les associations locales dans les quartiers contribuent beaucoup à la vie de leur cité mais manquent de financement pour accomplir leur mission d’intérêt général.
La proposition de la CNL :  Introduire dans la loi l’obligation de financer les associations de locataires.

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