Dispositif Cosse : un cadeau fiscal déguisé en mesure sociale

Mardi 7 février, la ministre du logement a proposé la mise en place d’un dispositif de réduction d’impôt « louer abordable ». La Confédération Nationale du Logement a émis un avis défavorable sur cette nouvelle niche fiscale qui ne permettra pas de mobiliser des logements bon marché pour les locataires modestes.

A la suite du rapport remis par Christophe Robert sur la mobilisation du parc privé vacant, Emmanuelle Cosse, la ministre du logement présente un dispositif fiscal avantageux pour les propriétaires. En effet, en échange d’une très relative modération des loyers, ils pourront déduire de 30% à 85% de leurs revenus locatifs de leurs impôts.

La CNL a cependant pointé la faiblesse de la contrepartie de ces véritables cadeaux : les niveaux de loyers imposés dans le cadre de ce dispositif sont jusqu’à 75% plus élevés que ceux pratiqués dans le logement social. Alors même que l’objectif affiché est de loger les plus modestes.

Concrètement, les modalités de ce décret peuvent conduire par exemple, une personne seule à Paris à avoir un loyer équivalent à au moins 45% de son revenu. Le propriétaire, lui, bénéficiera d’une déduction de 70% de ses revenus locatifs sur sa feuille d’impôts et améliorera ses rendements locatifs.

Le dispositif Cosse apparait donc trop déséquilibré à la CNL. Pour lutter contre la vacance, une augmentation de la taxe sur les logements vacants serait plus efficace.  Dans son livret de propositions « Priorité aux Habitants », elle demande que l’ensemble des logements qui bénéficient d’aides publiques soient loués à des niveaux de loyer équivalents à ceux qui se pratiquent dans le logement social. Par ailleurs, elle recommande un effort financier conséquent de l’Etat pour construire des logements sociaux.