Dépôt de garantie

Au moment de la signature du bail, il est d’usage pour le bailleur d’insérer une clause, dans le bail, qui lui permet de demander à son nouveau locataire une somme d’argent appelée couramment « dépôt de garantie ». Ce dépôt n’est pas obligatoire mais, dans la pratique, rares sont les bailleurs qui y renoncent.

Le dépôt de garantie est strictement règlementé par la loi du 6 juillet 1989.

Pour plus d'informations, téléchargez le dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Des lettres type sont également à votre disposition.