Contrat et loyer dans le parc privé

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, est entrée en vigueur le 27 mars 2014.

Certaines dispositions de la loi concernent notamment le contrat de location et le loyer.

Pour plus d'informations, téléchargez le dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Une fiche sur la sous-location est également disponible.

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