Congé

Alors que le propriétaire ne peut donner congé que dans certains cas précis, le locataire peut résilier son bail à tout moment sans avoir à motiver sa décision.

Le congé doit être donné par acte d'huissier, lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

En cas de cotitularité du bail, il doit être donné par les deux conjoints si le logement est occupé par un couple marié ou par les deux concubins s'ils sont signataires d'un Pacs.

Pour plus d'informations, téléchargez les dossiers juridiques de la Confédération Nationale du Logement. Des lettres type sont également à votre disposition.

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