Comment déclarer un sinistre ?

Le consommateur peut souscrire une ou plusieurs assurances afin de le garantir d’un sinistre. Toutefois, l’assuré se doit de déclarer rapidement un sinistre qui se réaliserait auprès de son assureur afin que la garantie soit mise en œuvre.

 

1/ Le délai de déclaration

Que le sinistre soit de sa responsabilité ou de celle d’un tiers, l’assuré doit déclarer le sinistre pouvant faire l’objet de la garantie, à son assureur. L’article L113-2 du code des assurances donne l’obligation à l’assuré d’informer l’assureur dès qu’il a eu connaissance du sinistre et au plus tard dans le délai minimum de cinq jours ouvrés. Le délai peut être supérieur à 5 jours si le contrat le prévoit. Il sera de deux jours minimum si l’assuré déclare un vol.

Cette obligation est assortie d’une sanction puisque, si le contrat le prévoit, l’assureur peut déchoir l’assuré de ses droits s’il prouve que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Pour autant, si aucun préjudice n’a été causé à l’assureur du fait du retard dans la déclaration ou si le préjudice n’a pas été démontré, celui-ci ne peut frapper le contrat d’assurance de déchéance.

 

2/ Le contenu de la déclaration

Une fois le sinistre déclaré, l’assuré devra répondre à diverses questions posées par l’assureur afin de connaitre la nature du sinistre ainsi que la situation dans laquelle il s’est réalisé. Elles peuvent être posées à l’écrit ou à l’oral lors d’une conversation téléphonique par exemple et seront ensuite reportées dans un formulaire.

De plus, au-delà de la déchéance pour retard dans la déclaration, le contrat peut être nul si l’assuré de donne pas toutes les informations ou fait une fausse déclaration intentionnelle dès lors que cette manœuvre change l’objet du risque garanti. Toutefois, l’assureur ne pourra pas se prévaloir de la rétention d’informations ou de la fausse déclaration intentionnelle s’il n’en apporte pas la preuve. L’article L113-9 du code des assurances précise clairement que l’omission ou la déclaration inexacte, dont la mauvaise foi n’est pas établie, ne peut être considérée comme une rétention d’informations ou une fausse déclaration intentionnelle et ne pourra pas entrainer la nullité du contrat d’assurance.

 

3/ Le délai de prescription

Enfin sachez que les actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent dans le délai de deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance. Un sinistre qui aurait été déclaré mais n’aurait pas été indemnisé deux ans après le sinistre ne pourra plus faire l’objet de contestation de la part de l’assuré.

Cependant, si un sinistre s’est réalisé mais que l’assuré n’en a pas eu connaissance, alors ce délai ne commencera à courir qu’à partir du moment où l’assuré aura pris connaissance dudit sinistre, s’il prouve qu’il ignorait son existence.

De même, si l’assuré commet une réticence d’informations, une fausse déclaration ou omet de donner des informations sur le risque couru, le délai de deux ans ne court qu’à partir du jour où l’assureur en a eu connaissance.

Enfin, cette prescription peut être interrompue dès lors qu’un expert a été désigné pour l’expertise d’un sinistre. Elle peut également être interrompue si l’assuré transmet, par lettre recommandé à l’assureur, sa demande de règlement de l’indemnité non versée.