CCAPEX : il vaut mieux prévenir que partir

Afin d’aider le plus tôt possible les familles en situation d’impayés de loyer et donc d’empêcher leur expulsion, il existe dans chaque département une Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX).

QU'EST-CE QU’UNE CCAPEX ?

Un CCAPEX est un dispositif de prévention des expulsions locatives pour impayés dont le but est de réduire le nombre des jugements autorisant l'expulsion. Le rôle de cette commission est de rendre le travail de l'ensemble des partenaires plus efficace en leur donnant la possibilité d'avoir une approche et un avis partagés sur les solutions à mettre en oeuvre pour éviter l'expulsion.

La commission ne doit pas être vue comme une nouvelle procédure mais comme une opportunité de mettre en œuvre des solutions qui, sous réserve du respect des engagements de chacune des parties, permettent d’éviter l’expulsion.

Elle est coprésidée par le préfet et le président du conseil départemental. Y sont membres de droit :

  • un représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
  • le maire de la commune, ou son représentant, sur le territoire de laquelle se trouve le logement des ménages concernés ;
  • le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou son représentant.

Peuvent y participer, à leur demande, les associations de locataires.

COMMENT ÇA MARCHE ?

La commission peut être saisie lorsqu’il y a risque d’expulsion suite à des impayés de loyer, un trouble de voisinage, un congé pour vente ou à une reprise personnelle.

Plusieurs personnes peuvent saisir, à tout moment de la procédure d'expulsion, la CCAPEX : le bailleur, le locataire, la CAF, le préfet, etc. Cela varie actuellement en fonction des départements.
Cependant, elle n'est pas compétente pour les accédants à la propriété.

Pour saisir la CCAPEX, il faut contacter la préfecture de son département ou un travailleur social.

La CCAPEX de chaque département se réunit en formation plénière plusieurs fois dans une année. Elle statue principalement sur les cas les plus complexes (l’aide du FSL a été refusée, l’APL est suspendue pour cause de non reprise du paiement de loyer courant, les impayés sont liés à un loyer trop élevé par rapport aux ressources du ménage, etc) qui nécessitent l'intervention de plusieurs  acteurs et outils de prévention.
La CCAPEX oriente, émet des avis, propose des solutions pour venir en aide aux personnes qui la saisissent. Elle émet également des avis et des recommandations en matière d’attribution d’aides financières sous forme de prêts ou de subventions et d’accompagnement social lié au logement, suivant la répartition des responsabilités prévue par la charte de prévention de l’expulsion.

QUELLES SONT SES LIMITES ?

Alors que la loi ALUR a renforcé les missions des CCAPEX, le manque de moyens humains et matériels se fait cruellement sentir face à la précarisation d’une partie des locataires. La maîtrise des loyers et des charges locatives, et l’évolution des revenus des ménages les plus modestes constituent des conditions de succès pour une politique de prévention des expulsions efficace.

Il faut, dès les premiers signes de difficultés, être en mesure de les signaler afin que la CCAPEX reste une instance de prévention et non pas de recours.

Toute la réussite de ce dispositif repose sur le développement d’une offre de logement abordable. Une mesure que la CNL demande depuis de nombreuses années. De plus, la CNL propose la mise en place d’une véritable sécurité sociale du logement qui permettrait que les accidents de la vie ne soient  synonymes pour personne de la perte de son logement, à l’image de ce que notre pays a réussi à faire en matière d’assurance chômage ou de santé, dans des temps au moins aussi difficiles.