Assurances

Quel que soit le type d’assurance à laquelle le consommateur souscrit, qu’il s’agisse d’une assurance de dommages ou de personnes, le code des assurances et le code de la consommation fixent des règles communes applicables à ces contrats.  Le consommateur peut souscrire une assurance par obligation ou par besoin mais dans les deux cas, l’assureur sera tenu de respecter des règles précontractuelles.

La déclaration d'un sinistre et son indemnisation répondent à certaines conditions qu'il est indispensable de connaître afin d'être mieux protégé et pouvoir se défendre en cas de litige.

Pour plus d'informations, téléchargez le dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement.