Alur, un détricotage annoncé

La simplification de l’application dans le temps de la loi Alur

La loi Alur a prévu des dispositions transitoires qui ont fait couler beaucoup d’encre. L’application dans le temps de certaines d’entre elles ont posé de nombreux problèmes.

En effet, l’article 14 de la loi prévoit que les contrats de location en cours au 27 mars 2014 (date d’entrée en vigueur de la loi Alur) demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables, y compris si elles ont fait l’objet d’une tacite reconduction. A titre dérogatoire, cet article 14 énumère les nouvelles dispositions applicables immédiatement aux contrats en cours.

La CNL a dénoncé le manque de précision tenant à l’application immédiate des nouvelles dispositions plus favorables aux locataires. Elles concernent notamment  le congé prévu à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que la clause de résolution de plein droit prévu à l’article 24 de ladite loi.

Le projet de loi pour la croissance et l' activité, dit Loi Macron,  revient sur l’ application de la loi Alur dans le temps.
Il prévoit que les nouvelles dispositions relatives au congé donné par le locataire et à la clause de résiliation de plein droit s’appliquent immédiatement aux contrats de locations signés avant la loi Alur.

 

Le développement du logement intermédiaire au détriment du logement social

Le projet de loi Macron prévoit un dispositif tendant au développement du logement intermédiaire. Ce type de logement est destiné aux personnes aux revenus trop importants pour demeurer en logement social mais qui ne disposent pas de revenus suffisants pour pouvoir être logées dans le secteur privé. Le projet de loi Macron prévoit une  majoration de 30% des droits à construire pour le logement intermédiaire  au profit des collectivités.

Les gouvernement successifs ont favorisé le développement du logement intermédiaire pour éviter de construire du logement social. Cependant, le logement intermédiaire ne peut, à lui seul, résoudre la crise du logement. 

Pour la CNL, le relèvement des plafonds de ressources est essentiel afin de permettre d’y loger plus de familles et de mettre en place une vraie mixité sociale.

 

La remise en cause de la protection des locataires menacés d’une vente à la découpe

La loi Alur renforce la protection des locataires menacés d’une vente à la découpe, en prorogeant d’office les baux des locataires en cas de division d’un immeuble en plusieurs lots de copropriété en zones tendues.

La CNL s’insurge contre les modifications prévues par le projet de loi Macron qui visent à réduire la durée de cette prorogation. Elle dénonce cette mesure qui va à l’encontre de la protection des locataires contre les congés abusifs et spéculatifs.