Alur, les décrets d'application les plus attendus

Alors que la loi Alur prévoit une centaine de décrets d’application, seule une douzaine a été publiée à ce jour. Voici les décrets d'application les plus attendus.

  • Le contrat de bail type

La mise en place d’un bail type, reprenant la liste des informations devant figurer au contrat permettra de limiter les contentieux. Cependant, la CNL regrette qu’il ne mentionne pas le montant estimé des charges récupérables qui seront supportées par le locataire au cours de la location.

  • Les modalités d’établissement de l’état des lieux

La loi ne prévoit pas d’état des lieux type mais simplement des modalités d’établissement. Point important, le locataire dispose d’un délai de dix jours à compter de l’état des lieux pour compléter le document.

  • La liste des pièces justificatives du dossier de candidature

La loi innove car elle précise que le bailleur ne peut imposer la cosignature d’un ascendant ou descendant du candidat, ce qui aboutissait à de nombreuses colocations fictives.
Cependant, la CNL reste attentive à la rédaction du décret. Celui-ci ne sera efficace que s’il mentionne clairement, qu’en dehors de la liste des pièces pouvant être exigées, aucune autre ne devra être demandée au candidat sous peine de sanctions prévues.

  • La liste des élements de mobilier d’un logement meublé

L’établissement contradictoire d’un inventaire et d’un état du mobilier permettra, au même titre que l’état des lieux du logement, d’établir dans les meilleures conditions, le cas échéant, un état des éléments à remplacer. L’inventaire et l’état du mobilier ne donneront pas lieu à une facturation supplémentaire à celle de l’établissement de l’état des lieux.

  • Le décret sur l’encadrement des loyers

Mesure phare de la loi Alur, l’encadrement des loyers devait être appliqué dans 28 grandes villes en zones tendues. Le gouvernement Valls a fait machine arrière en limitant le dispositif, à titre expérimental, à Paris.
La CNL est favorable à une régulation des loyers, cependant, elle s’est toujours opposée à celle proposée par la loi Alur. Mettre en place un encadrement se basant sur les loyers actuels, à Paris, comme dans le reste de la France, revient à graver dans le marbre des prix déjà surélevés. De plus, cette mesure risque de faire augmenter les loyers les plus bas : premiers touchés, les ménages modestes et les jeunes !
Pour la CNL, il est indispensable de geler, voire baisser les loyers sur l’ ensemble du territoire avant de mettre en place un quelconque encadrement.

De plus la collecte des données ne serait non pas effectuée par des observatoires - grâce aux informations des agences immobilières - mais directement via la feuille d’imposition des propriétaires. Ainsi, les renseignements seraient fiables et gérés par un organisme public.

  • La garantie universelle des loyers

Facultative, la GUL ne sera que très peu utilisée par les propriétaires. Son mode de financement et le fait qu’elle ne concerne que les locataires du parc privé ne peuvent nous satisfaire. Elle est, comme la GRL, vouée à l’échec.
Pour la CNL, la GUL  doit être rendue obligatoire pour devenir une véritable sécurité sociale des habitants.