Action de groupe de la CNL contre Immobilière 3F : plus de 480 000 habitants concernés

La Confédération Nationale du Logement lance sa première action de groupe contre le bailleur social Immobilière 3F. En cause, une clause abusive du contrat de bail qui concerne l’ensemble de ses locataires.

3F est composé d’Immobilière 3F, société mère, et d’entreprises sociales pour l’habitat implantées dans quinze régions. 3F gère près de 190 000 logements sociaux *.

Chacun de ses contrats de location contient un article prévoyant une pénalité de 2% à la charge du locataire en retard de tout ou partie du paiement du loyer, des charges et éventuellement du supplément de loyer de solidarité.

Or, cette clause est abusive.

Ceci implique que toutes les facturations émises à l’encontre des locataires sur la base de cet article n’ont aucun fondement.

La CNL, forte de sa représentativité et de son réseau sur l’ensemble du territoire français, va mener sa première action de groupe sur ce point de contentieux devant le Tribunal de Grande Instance de Paris où la société Immobilière 3 F a son siège social.

Cependant, elle concerne tous les locataires de la société 3F présents sur le territoire national.

 

*Chiffres Immobilière 3F