Action de groupe

Créée en mars 2014 par la loi Hamon n° 2014-344 et applicable depuis le 1er octobre 2014, date de l’entrée en vigueur du décret d’application n° 2014-1081 relatif à l’action de groupe, cette nouvelle procédure, prévue à l’article L 423-1 du code de la consommation, fait désormais partie de l’ordre juridique français.

Plusieurs consommateurs peuvent être victimes d’un même préjudice. Cela pourra être le cas, par exemple, si une banque imputait indûment des frais à ses clients ou qu’une assurance insérait une clause abusive dans ses contrats. Ces litiges pourraient faire l’objet d’une action de groupe.

Pour ces consommateurs, les démarches sont relativement simples.

Il leur suffira de se rapprocher d’une association de consommateurs afin que celle-ci entame les démarches au nom et pour le compte des consommateurs lésés.

Il appartient effectivement à l’association de consommateurs choisie d’engager une action de groupe par l’assignation devant Tribunal de Grande Instance du lieu où siège le professionnel ou devant Tribunal de Grande Instance de Paris si le siège est inconnu ou se trouve à l’étranger. L’assignation devra être accompagnée d’un descriptif précis des consommateurs représentés ce qui permettra au juge d’évaluer la recevabilité et le bien-fondé de l’action. La présentation de deux consommateurs suffit pour que l’association engage une action de groupe.

Une fois l’assignation notifiée, il appartiendra au juge de statuer sur la responsabilité du professionnel. Il vérifiera si le professionnel a effectivement commis les manquements allégués et si ces manquements sont réellement la cause des préjudices.

Dans l’hypothèse où la responsabilité serait retenue, le juge fixera les modalités à suivre tout au long de la procédure. Il définira, dans un premier temps, le groupe auquel les consommateurs appartiendront. Les critères de rattachement au groupe seront définis au vu des cas présentés par l’association.
Par exemple, le jugement précisera que les clients de telle banque ayant souscrit un contrat entre telle et telle date pourront rejoindre l’action de groupe.
Ces critères de rattachement permettront à l’ensemble des consommateurs de rejoindre l’action en cours. Ainsi, le professionnel devra publier le jugement pour permettre aux consommateurs concernés d’en prendre connaissance et de rejoindre le groupe.

La publicité pourra être faite dans les journaux, à la radio ou encore sur un site internet. Elle devra mentionner les modalités d’adhésion au groupe, fixées par le jugement, et notamment le délai pour adhérer. Passé ce délai, les consommateurs ne pourront plus faire partie de l’action de groupe en cours.
L’adhésion se fera, selon les conditions fixées dans la publicité, auprès de l’association, du professionnel ou encore de l’huissier ou de l’avocat agissant pour le compte de l’association.

Les consommateurs devront adhérer par tout moyen pouvant en accuser réception. Il leur appartiendra par ailleurs de prouver leur adhésion. Les consommateurs indiqueront notamment, lors de leur adhésion, le montant demandé en réparation, leur nom, leur prénom, leur domicile ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique afin de recevoir les informations relatives à la procédure.

Une fois l’adhésion effectuée, les consommateurs sont représentés jusqu’à l’extinction de l’action de groupe par l’association de consommateurs. L’association accomplira alors tous les actes de procédure et les diligences en vue de l’indemnisation des consommateurs partis à l’action. Cependant, l’acte d’adhésion est un mandat librement révocable. Les consommateurs peuvent sortir de l’action de groupe à tout moment par tout moyen pouvant en accuser réception. Ils ne seront alors plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de l’action.

Le professionnel sera ensuite tenu d’indemniser les consommateurs dans le délai fixé par le juge. L’association pourra recevoir les sommes en réparation mais sera ensuite chargée de les répartir entre les consommateurs. Il est également possible que le juge ait prévu le versement de ces sommes directement aux consommateurs.
Si le professionnel n’indemnise pas les consommateurs dans le délai, les consommateurs concernés devront en faire part à l’association qui présentera, devant le juge, les demandes d’indemnisation auxquelles le professionnel n’a pas fait droit. Ces demandes seront examinées et le juge statuera sur leur sort.

Pour plus d'informations, téléchargez le dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement.