Achat à distance et droit de rétractation : comment faire ?

A l'approche des fêtes de fin d'année, les achats à distance ont tendance à augmenter en flèche. Si le produit commandé ne correspond pas aux attentes du consommateur, ce dernier est en droit de se rétracter. Voici la marche à suivre.

Le délai de rétractation

L’article L121-21 du code de la consommation fixe le délai de rétractation à 14 jours.

Ce délai court  :

  • Dès la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, pour les contrats de vente de biens et pour les contrats de prestations de service incluant la livraison de biens. Pour autant, le consommateur peut exercer son droit de rétractation dès la conclusion du contrat ;
  • Dès la réception du dernier bien, lot ou de la dernière pièce si la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou si la commande porte sur un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie ;
  • Dès la réception du premier bien pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie.

 

La prolongation du délai de rétractation

En cas de défaut d’information de la part du professionnel sur le droit de rétractation du consommateur, le délai est prolongé de 12 mois à compter de l’expiration du délai de 14 jours. Toutefois, si le professionnel fournit les informations pendant la prolongation du délai, celui-ci expire au terme d’une nouvelle période de 14 jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

 

Le formulaire type de rétractation

Si le consommateur souhaite se rétracter, il doit en informer le professionnel en lui adressant, dans le délai de 14 jours, le formulaire type de rétractation ou toute autre déclaration. Ce document envoyé doit être sans ambiguïté et doit exprimer clairement la volonté du consommateur de se rétracter.

 

L’envoi du formulaire type de rétractation

Le code de la consommation ne précise pas la manière dont le consommateur doit adresser sa demande de rétractation au professionnel. Il pourra lui envoyer un courrier postal en utilisant les coordonnées fournies dans les informations précontractuelles. L’article L121-21-2 du code de la consommation précise toutefois que si le professionnel le souhaite, il peut permettre au consommateur de remplir et de transmettre sur son site internet, le formulaire ou la déclaration de rétractation. Dans ce cas, le professionnel doit communiquer au consommateur sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Que le droit de rétractation soit envoyé par courrier ou sur le site internet du professionnel, il appartient au consommateur de prouver qu’il a bien exercé ce droit. La charge de la preuve n’appartient donc pas au professionnel. Un conseil :  favoriser l’utilisation de courriers recommandés avec accusé de réception !