La réglementation
sur le crédit s'y applique et vous bénéficiez donc
du délai de rétractation légal de 7 jours.
En signant ce type de contrat, vous n'êtes que LOCATAIRE d'un
bien. En fin de bail, vous pouvez en devenir propriétaire en
versant une somme appelée valeur résiduelle.
Dans le cas d'une L.O.A. pour un véhicule, en plus des loyers,
vous devrez acquitter les frais de carte grise (établie au nom
de la société de location) et de vignette. Il vous faudra
assurer le véhicule " TOUS RISQUES " (au nom de la
société), effectuer l'entretien et les réparations
nécessaires et en faire un usage en "bon père de
famille". Il est fortement recommandé de contracter une
assurance décès - invalidité.
Si le véhicule présentait un "vice caché",
c'est à vous qu'il appartiendrait de faire les démarches
afin d'obtenir réparation.
En cas de vol ou de destruction, l'assurance remboursera directement
à la société de location l'indemnité prévue
au contrat. Vous n'avez plus alors la voiture, mais cela ne vous dégage
absolument pas de vos obligations et vous êtes tenu de respecter
les engagements du contrat que vous avez signé. La société
de location vous réclamera les loyers restant dus plus la valeur
résiduelle, le tout minoré du montant de l'indemnité
payé par l'assurance.
En cas de non paiement des loyers, deux cas de figure :
La société ne rompt pas le contrat : vous restez tenu
de payer les loyers jusqu'à leur fin. De plus, une indemnité
de retard, égale à 8 % du montant des loyers impayés,
vous sera réclamée.
La société résilie le contrat : vous devrez restituer
le véhicule et payer une indemnité (valeur actualisée
hors taxes des loyers restant dus, augmentée de la valeur résiduelle
hors taxes et diminuée de la valeur vénale hors taxes).
La valeur vénale du véhicule correspond au produit de
sa vente par le bailleur. Vous avez la possibilité, dans les
30 jours de la résiliation du contrat, de présenter un
acquéreur faisant une offre de rachat écrite. Si la société
la refuse, elle ne pourra alors vendre à un prix inférieur.