OBLIGATION DE DIAGNOSTIC D'EXPOSITION AU PLOMB : UNE MESURE
PEU EFFICACE
(13/08/2008)
Depuis hier, les bailleurs devront faire
réaliser un diagnostic de risque d’exposition
au plomb avant tout nouveau contrat de location ou renouvellement
de bail pour les logements construits avant 1949. Si la mesure
est nécessaire, la CNL s’interroge sur son efficacité
et son coût pour les locataires.
Ce nouveau texte constitue une avancée
indéniable pour la protection de la santé des
locataires puisque l’absence du constat de risque d’exposition
au plomb pourra conduire à engager des poursuites pénales
contre le bailleur.
Cependant, pour la CNL, cette mesure n’est
pas assez contraignante pour les bailleurs.
D’une part, ce nouveau texte n’interdit pas au
bailleur de louer le logement, même si la présence
de plomb a été détectée. Il est
uniquement soumis à une obligation de travaux, encore
faut-il que les locataires soient avertis du danger pour qu’ils
lui demandent de réaliser la rénovation nécessaire.
D’autre part, la CNL trouve intolérable que la
mesure n’aille pas plus loin car les locations en cours
ne sont pas concernées.
La CNL s’inquiète aussi du coût indirect
pour les locataires. L’expertise étant à
la charge du bailleur, les frais seront répercutés
dans un grand nombre de cas sur la quittance des ménages.
Pour contraindre plus fortement les bailleurs, la CNL propose
la subvention du diagnostic et des travaux grâce à
la constitution d’un véritable service public
du logement.
LA CNL DENONCE LA NOUVELLE HAUSSE DU PRIX DU GAZ : + 15 %
EN SEPT MOIS
(08/08/2008)
Le gouvernement vient d’autoriser
GDF à relever le prix du gaz de 5% et de 2% pour EDF.
Depuis le début de l’année, c’est
une hausse totale de 15% du tarif du gaz que vont subir les
ménages. La CNL dénonce vigoureusement cette
nouvelle augmentation qui va encore amputer un peu plus le
pouvoir d’achat.
Pour la CNL, cette nouvelle décision est
totalement scandaleuse, et ceci pour trois raisons :
1.
Tout d’abord, après une dernière augmentation de 5.5
% en avril, voilà que le gouvernement décide d’une nouvelle
augmentation du prix du gaz, sans consulter les représentants
des usagers au préalable.
2.
Ensuite, ce qui rend ce projet d’arrêté totalement
intolérable est qu’il touche à un poste de première nécessité.
Cet hiver, des ménages ont cessé de faire fonctionner leur
chauffage. Ils ne pouvaient plus faire face aux hausses répétitives
de leurs charges. Qu’en serait-il l’hiver prochain si les
tarifs de l’énergie continuent de progresser à cette vitesse
? Des familles devront-elles arrêter de se chauffer tout l’hiver
? C’est inadmissible !
3.
Enfin, la CNL dénonce l’hypocrisie de la décision de
relever le tarif social du gaz pour les ménages les plus modestes.
Si la CNL ne peut que se réjouir de voir s’élargir le cercle
des bénéficiaires, le gouvernement se garde bien de dire que
ce sont au final les consommateurs qui financent cette aide
aux plus pauvres par un prélèvement sur leur facture. Il est
intolérable que ce soit uniquement les usagers qui supportent
le coût de cette aide.
La CNL demande à ce que cet arrêté ne
soit pas pris et qu’il y ait un véritable débat entre les
acteurs concernés.
La
CNL demande :
L’arrêt des hausses du prix de l’Energie
La réduction de la TVA à 5,5 %
L’augmentation de l’APL pour faire face à
la hausse des charges énergétiques
L’existence d’un véritable Service Public
de l’Energie et de l’Eau
PLAN D'ACTIONS POUR L'ACCES AU LOGEMENT : UNE ATTAQUE EN REGLE
CONTRE LE LOGEMENT SOCIAL
(10/07/2008)
Aujourd’hui, Christine Boutin a
évoqué les grandes lignes de son «plan
d’actions pour l’accès au logement »
lors d’une conférence de presse. La Confédération
Nationale du Logement dénonce ce projet sans ambitions
ni moyens qui constitue une régression très
dure pour le logement social.
Face à l’attente des demandeurs
de logement social, des mal-logés et des locataires
qui doivent faire face à des charges toujours plus
lourdes, Madame Boutin et le gouvernement ont choisi l’autoritarisme
et la manière forte.
Les « contrats d’utilité
sociale » qui seront imposés aux organismes HLM
par la contrainte, auront des implications négatives
très concrètes pour les locataires et les demandeurs
de logement social.
Pour la CNL, ce projet de loi ne garantit absolument pas l’efficacité
du parcours résidentiel. C’est, au contraire,
un révélateur de la volonté de l’Etat
de rejeter la responsabilité de la mise en œuvre
des moyens pour lutter contre la crise du logement sur d’autres
acteurs.
Ce plan d’actions a un objectif
très clair : mettre en place un marché privé
du secteur locatif social.
Pour Jean-Pierre Giacomo, président
de la CNL, la remise en question du maintien dans les lieux
est inacceptable et ne répond en rien au besoin urgent
de logement social : « Personne ne peut croire sérieusement
que l’on résoudra la forte demande de logement
par l’éviction des locataires dont les revenus
dépassent légèrement les plafonds ou
ceux dont on considère qu’ils occupent insuffisamment
leur logement ».
Ce projet consacre, au même titre
que d’autres textes soumis actuellement au parlement,
une régression sociale dangereuse pour la stabilité
des occupants d’un logement social.
Enfin, dédouaner les communes
qui ne respectent pas l’article 55 de la loi SRU comme
souhaite le permettre ce projet de loi est parfaitement scandaleux.
La seule et unique solution est d’imposer à ces
communes des sanctions suffisamment fortes pour qu’elles
s’engagent réellement dans des programmes de
construction.
La
CNL demande :
La construction de 900 000 logements véritablement
sociaux dans les 5 prochaines années
Une hausse des crédits budgétaires pour 2009
La sécurisation du maintien dans les lieux
La création d’un Service public du logement et
de l’habitat
PREMIER SEMESTRE 2008 - PRIX DU GAZ : + 10 %
(10/04/2008)
Le gouvernement propose encore d’augmenter
le prix du gaz de 5, 5 % pour les particuliers. La CNL trouve
cette proposition inacceptable car si elle est entérinée,
elle conduira à l’aggravation du pouvoir d’achat
des ménages.
Pour la CNL, cette proposition
est doublement scandaleuse.
Alors qu’une première augmentation du prix du
gaz de 4% a eu lieu début janvier, le gouvernement
décide d’une nouvelle augmentation, sans consulter
les acteurs concernés au préalable.
Mais surtout, ce qui rend ce projet d’arrêté
totalement intolérable est qu’il touche à
un poste de première nécessité. Cet hiver,
des ménages ont cessé de faire fonctionner leur
chauffage, ne pouvant plus faire face aux hausses répétitives
de leurs charges.
Il est intolérable, à l’heure où
beaucoup doivent faire face à l’augmentation
générale des prix, de leur imposer des dépenses
obligatoires supplémentaires et parfaitement injustes
qui vont encore un peu plus grignoter leur pouvoir d’achat.
Pour la CNL, il est révoltant que
l’Etat permette à GDF d’augmenter ses tarifs
alors que l’entreprise réalise de très
bons profits !
La CNL demande à ce que
cet arrêté ne soit pas pris et qu’il y
ait un véritable débat entre les acteurs concernés,
et ce, avant la signature du Contrat de Service public entre
GDF et l’Etat.
La
CNL demande :
L’arrêt
des hausses du prix de l’Energie
La
réduction de la TVA à 5,5 %
L’augmentation
de l’APL pour faire face à la hausse des charges
énergétiques
L’existence
d’un véritable Service Public de l’Energie
et de l’Eau
REFORME DE L'ACCES AUX LOGEMENTS HLM : LA DIVERSITE ET LA
MIXITE SOCIALE EN DANGER
(01/04/2008)
Le gouvernement projette d’abaisser
les plafonds de ressources permettant l’accès
aux HLM et d’augmenter les surloyers. Pour la CNL, de
tels projets sont inacceptables car ils vont à l’encontre
du besoin de diversité et de mixité sociale
dans le parc HLM.
Pour la CNL, l’abaissement
des plafonds de ressources est intolérable car il consiste
à recentrer l’offre de logement social à
destination des plus pauvres. Il est inadmissible qu’un
grand nombre de ménages soit exclu du droit au logement
social, alors que 70% d’entre eux y ont droit. Plus
grave encore, un tel projet va aggraver la ghettoïsation
déjà subie dans les cités HLM.
L’autre conséquence révoltante
de cette réforme va être d’augmenter le
nombre de ménages concernés par le surloyer.
Pour les revenus moyens qui le payent déjà,
la pression va être telle que les locataires qui ne
pourront plus faire face au surloyer devront alors quitter
leur logement. Ils se dirigeront vers les bailleurs privés,
alors que, justement, leurs revenus ne leur permettent pas
de louer au prix du marché.
Pour la CNL, le surloyer est donc doublement
pénalisant : non seulement, il équivaut à
une forme déguisée d’impôt sur le
revenu, mais sa hausse conduit, au final, à un processus
d’expulsion qui ne dit pas son nom.
La CNL s’insurge contre la
manière dont le gouvernement actuel souhaite régler
la crise du logement en jouant sur les flux d’entrée
et de sortie du parc HLM existant. La seule et vraie issue
possible est que l’Etat investisse massivement dans
la construction de logements sociaux et d’encourager
la diversité et la mixité via un barème
de plafonds de ressources qui aille dans ce sens.
La
CNL demande :
Le
gel des loyers
L’augmentation
des plafonds de ressources permettant la diversité
et la mixité sociale
La
construction de 900 000 logements véritablement sociaux
dans les 5 prochaines années
Le
maintien du financement du logement social par le Livret A
La
création d’un service public du logement et de
l’habitat
NON A LA REPRISE INTOLERABLE DES EXPULSIONS !
(11/03/2008)
Le 15 mars marquera la fin de la trêve
hivernale. En France, plusieurs milliers de personnes sont
concernées par un jugement d’expulsion. La Confédération
Nationale du Logement dénonce avec vigueur cette situation
et soutient la manifestation du 15 mars à 14h30, place
de la République à Paris.
Ces dernières années, la
Confédération Nationale du Logement a assisté,
partout en France, à une recrudescence des expulsions.
Cette année encore, ce sont plus de 12 000 ménages
qui risquent d’être expulsés avec le concours
de la force publique.
Pour la CNL, cette situation est inacceptable
et plus inquiétante que jamais avec la baisse du pouvoir
d’achat des ménages et la série de mesures
gouvernementales qui se profile à l’horizon :
la vente de 40 000 logements HLM par an, la remise en cause
du droit au maintien dans les lieux ou encore le possible
décret à venir permettant la hausse des charges
locatives. Alors que les loyers sont de plus en plus chers
et les revenus restent faibles, ces mesures vont conduire
inexorablement à l’aggravation de la situation
des familles les plus pauvres, voire à l’augmentation
des expulsions.
Ce n’est pas la loi DALO qui va résoudre le problème.
Les contingents préfectoraux ne sont pas suffisants
pour répondre à la demande de logement par les
ménages prioritaires. Selon la CNL, la seule solution
est d’encourager la production massive de logements
sociaux car c’est une exigence pour assurer le droit
au logement décent pour tous. Mais, avec la réforme
à venir du Livret A, ce besoin urgent se trouve lui
aussi menacé.
Pour la CNL, il est impératif
de permettre aux locataires ayant reçu un jugement
d’expulsion de rester dans leur logement et de leur
donner les moyens de faire face à cette situation difficile
en attendant d’être relogés décemment.
La
CNL demande :
L’arrêt
des saisies et des expulsions
Le
gel des loyers
La
construction de 900 000 logements véritablement sociaux
dans les 5 prochaines années
La
non extension du décret-charge
Le
maintien du financement du logement social par le Livret A
La
création d’un service public du logement et de
l’habitat
NUIT SOLIDAIRE POUR LE LOGEMENT : POUR UNE RELLE POLITIQUE
PUBLIQUE DU LOGEMENT
(19/02/2008)
Le jeudi 21 février, à partir
de 18h30, Place de la République, 28 associations organisent
une grande nuit de mobilisation de l’opinion publique
sur le mal-logement. La Confédération Nationale
du Logement s’associe à ce collectif pour dénoncer
les mesures annoncées par le gouvernement en la matière.
Tout comme les associations partie
prenante de cette Nuit solidaire pour le logement, la CNL
juge insuffisantes les propositions annoncées par le
gouvernement dans la mise en place du droit au logement opposable.
Pour la CNL, la loi DALO ne peut pas être efficace car
elle a été conçue sans les moyens budgétaires
et financiers nécessaires. Alors que 600 000 foyers
sont en demande, seulement 60 000 logements sont disponibles.
L’équation est vite faite. Nombre de familles
resteront sur le carreau d’autant plus que les orientations
prises actuellement ne vont pas dans un sens favorable pour
le financement du logement social (réforme du Livret
A).
Face à l’urgence de la situation
du mal logement et à l’ampleur des efforts à
fournir dans la construction de logements sociaux, nous assistons
à une politique de désengagement de l’Etat
qui est inacceptable.
La CNL soutient donc l’initiative
des 28 associations unies pour demander au gouvernement de
compléter immédiatement ses mesures afin de
définir une réelle politique publique à
l’égard des sans abris et des mal logés.
La
CNL demande :
La
création d’un Service public du logement et de
l’habitat
La
construction de 900 000 logements sociaux dans les 5 prochaines
années
Le
maintien du financement du logement social par le Livret A
La
conservation des services publics de proximité dans
les zones urbaines et rurales défavorisées
REFORME DU LIVRET A : LE LOGEMENT SOCIAL ET LES USAGERS DEFAVORISES
DUREMENT PENALISES
(14/02/2008)
Le mardi 12 février, Christine
Lagarde a présenté la réforme du Livret
A au commissaire européen à la Concurrence,
Neelie Kroes. Il s’agit d’ouvrir la distribution
du livret A à toutes les banques et de le transformer
en un pur produit d’épargne. La CNL s’insurge
contre ce projet qui remet en cause le financement du logement
social et l’accès bancaire des plus pauvres.
En tant que première organisation
d’habitants pour le logement et la consommation, la
CNL s’oppose à la banalisation de la distribution
du Livret A car, à ses yeux, elle conduira à
la décollecte. Il est en effet prévu que 70%
de la collecte du livret A iraient à la Caisse des
Dépôts et Consignations (CDC). La CNL pense que
le manque à gagner ne sera pas comblé d’autant
plus que les banques chercheront à orienter leurs clients
vers des placements plus rémunérateurs.
La CNL juge donc cette réforme totalement inacceptable
car elle met en danger le financement du logement social.
La CNL dénonce aussi l’aggravation
de la situation des plus démunis que fait courir cette
réforme. En proposant de créer un livret «
d’accessibilité bancaire » qui s’adresserait
uniquement aux usagers à faibles ressources, le ministre
de l’Economie et des Finances augmente encore un peu
plus la stigmatisation qui pèse déjà
sur les usagers les plus modestes. C’est aussi un encouragement
à la suppression d’agences postales, notamment
dans les quartiers les plus défavorisés.
La CNL condamne donc fermement cette réforme
du Livret A car elle conduit à faire subir une double
peine aux plus fragiles économiquement en termes d’accès
au logement social et aux services publics de proximité.
La CNL, associée dès
l’origine au collectif « Pas touche au Livret
A », continuera d’agir avec ses militants pour
que le projet soit retiré, pour que soient renforcés
les moyens de financement du logement social et les missions
sociales de la CDC et pour que le Livret A soit défendu
auprès de la commission européenne. Lire
l'appel du 31 janvier 2008.
La
CNL demande :
La création d’un Service
public du logement et de l’habitat
La
construction de 900 000 logements sociaux dans les 5 prochaines
années
Le
maintien du financement du logement social par le Livret A
La
conservation des services publics de proximité dans
les zones urbaines et rurales défavorisées
PRESENTATION DU PLAN BANLIEUE : LES BESOINS DES HABITANTS
NE SERONT PAS SATISFAITS
(08/02/2008)
Le chef de l’Etat a dévoilé
ce matin le contenu du Plan Banlieue préparé
par la secrétaire d’Etat à la ville, Fadela
Amara. Ce plan, qui doit être selon Nicolas Sarkozy
« une nouvelle politique pour les banlieues »
n’a pas convaincu la CNL. Pour cette dernière,
les annonces faites sont en contradiction avec la réalité
financière de l’Etat condamnant ainsi la réalisation
des objectifs.
Pour la CNL, ce plan se résume
pour le moment à de simples déclarations d’intentions.
Certes des commissions seront créées, mais aucune
annonce concrète sur les moyens financiers, humains
et techniques n’a été faite.
La CNL s’interroge : alors que la réduction du
nombre de fonctionnaires est planifiée, comment le
chef de l’Etat compte-il permettre aux habitants des
quartiers d’accéder à un « véritable
» service public ? Par ailleurs, l’annonce d’un
milliard d’Euros pour financer ce plan est largement
insuffisant. A titre de comparaison, la Région Ile-de-France
verse la même somme chaque année pour financer
la politique de la ville dans son contrat avec l’Etat.
Face à la dégradation
des conditions de vie des habitants dans un nombre croissant
de quartiers et face aux difficultés rencontrées
sur le terrain par la politique de renouvellement urbain,
pour Jean-Pierre Giacomo, Président de la CNL, première
organisation d’habitants, « les annonces faites
ne correspondent pas du tout à l’urgence de la
situation. La politique de la Ville ne se limite pas à
deux ou trois mesures ici et là. Elle doit être
une vision globale des quartiers qui inclut le respect de
la mixité et de la diversité, l’accès
à un service public de proximité de qualité
et la participation active des associations et des habitants
à toutes les dispositions qui les concernent. »
La
CNL demande :
La création d’un Service
public du logement et de l’habitat
La
mise en place d’une politique de la ville véritablement
coordonnée et avec des moyens budgétaires, humains
et techniques importants
La
construction de 900 000 logements sociaux dans les 5 prochaines
années
Le
respect du principe de la mixité et de la diversité
dans les quartiers
LA CNL S'ASSOCIE AUX ACTIONS POUR LE MAINTIEN DES TRIBUNAUX
(11/10/2007)
La réforme annoncée par
le Ministre de la Justice et menée sans aucune concertation
avec les professionnels et les usagers ne répond pas
aux besoins de proximité de la population.
Aujourd’hui, nous regrettons que
bien souvent, les locataires assignés pour dette de
loyer ne se présentent pas pour défendre leurs
droits et faire valoir leur situation de détresse;
comment feront-il demain avec des tribunaux encore plus éloignés
de leur lieu de vie ?
Colette Bury, Secrétaire confédérale,
s’interroge : Comment engager une action en justice
contre un bailleur ou une agence indélicate, comment
faire mieux valoir ses droits de consommateurs contre les
abus de certains fournisseurs, s’il faut se déplacer
plusieurs fois à des kilomètres de chez soi
?
La Confédération Nationale
du Logement, principale organisation de locataires, d’habitants,
de consommateurs, s’associe aux actions menées
par les collectivités locales, les professionnels,
les conseillers prud’homaux et invite ses adhérents
à manifester leur mécontentement par tous les
moyens et à rejoindre les manifestations organisées
sur le terrain.
La
CNL demande :
Une
justice de proximité
Une aide juridictionnelle répondant
aux besoins des justiciables
LA CNL S'OPPOSE A TOUTE AUGMENTATION DU TARIF DU GAZ
(11/10/2007)
Gaz de France réclame une augmentation
de ses tarifs de + 6% pour les particuliers et de + 10 % pour
les entreprises.
Alors que le Chef de l’Etat annonce
des mesures pour améliorer le pouvoir d’achat
des familles, la CNL constate avec amertume, malgré
la forte progression des résultats du groupe que les
consommateurs vont de nouveau supporter une augmentation tarifaire
supérieure à la hausse des prix.
Cela se traduit depuis 2004 par 33% de
hausse des prix pour le consommateur et plus de 200% de bénéfices
pour les actionnaires.
La déréglementation du secteur
qui se fait au nom de l’augmentation des profits pour
les actionnaires est scandaleuse. Une nouvelle fois, ce sont
les consommateurs les grands perdants.
La CNL réaffirme son opposition
à toute augmentation qui, avec les hausses des prix
des loyers, des charges locatives, du chauffage et de l’électricité,
contraint les consommateurs à faire face à une
détérioration continue de leur pouvoir d’achat.
La
CNL demande :
L’arrêt des hausses des prix de l’énergie
La réduction de la TVA à 5,5%
Un véritable Service public de l’énergie
défendant et améliorant le pouvoir d’achat
des consommateurs
POUVOIR D'ACHAT : DES MESURES GOUVERNEMENTALES INSUFFISANTES
(30/11/2007)
A l’occasion de son passage à
la télévision, le Chef de l’Etat a annoncé
des mesures pour améliorer le pouvoir d’achat
des familles. Une intervention de Nicolas Sarkozy très
attendue par des familles de plus en plus en difficulté
mais dont les annonces n’ont pas convaincu la CNL.
Six mois après son élection
et alors que le pouvoir d’achat est la préoccupation
principale des français, le CNL fait aujourd’hui
le constat amer que les mesures proposées par Nicolas
Sarkozy en matière de logement seront tout à
fait insuffisantes.
Alors que la Confédération
Nationale du Logement attendait des mesures fortes et des
aides financières en réclamant par exemple une
« pause » des loyers sur deux ans, les mesures
proposées ne répondent pas aux attentes des
français. Le Président de la République
propose que les loyers soient désormais indexés
sur les prix, une mesure réclamée par la CNL
qui se félicite ici d’avoir été
entendue en ayant ainsi contribué à une telle
décision mais qui, pour être efficace, aurait
du s’accompagner d’autres mesures empêchant
la hausse des quittances comme le gel des loyers ou des dispositions
concernant les charges locatives. La CNL se bat en effet actuellement
pour empêcher le ministre du Logement de modifier le
décret charges de gardiennage qui se traduirait par
une augmentation des quittances pour les familles.
La CNL regrette qu’aucun effort
financier ne soit fait par le gouvernement afin de redonner
réellement du pouvoir d’achat aux familles, en
majorant immédiatement les aides personnelles permettant
un véritable rattrapage de celles-ci.
Quant aux intentions gouvernementales
en matière de dépôts de garanties et cautions,
la CNL attend la concrétisation de ces mesures et sera
présente dans le processus de concertation sur ces
sujets.
La
CNL demande :
La création d’un Service
public du logement et de l’habitat
La construction de 900 000 logements
sociaux dans les 5 prochaines années
La garantie des statuts locatifs
Le gel des loyers et l’arrêt
des expulsions
La revalorisation de 20% des aides
au logement au titre du rattrapage
La tenue d’Etats Généraux
du logement
CONGRES HLM : PAS DE REPONSE AUX PREOCCUPATIONS DES LOCATAIRES
ET DES DEMANDEURS DE LOGEMENT
(21/09/2007)
A l’occasion du congrès HLM,
le ministre du Logement a, dans son discours de clôture,
fait des propositions jugées inquiétantes par
la CNL. A aucun moment, elle n’a évoqué
les engagements financiers de l’Etat.
Dans son discours devant les responsables
du mouvement HLM à Lyon, Christine Boutin a présenté
une « feuille de route » et utilisé une
méthode qui s’inscrit dangereusement dans celles
déjà connues du Président Sarkozy : des
mesures qui pourront être imposées par décret
après une « illusion de concertation ».
Pour Jean-Pierre Giacomo, Président
de la CNL, première organisation d’habitants,
« l’absence de toute référence à
un engagement financier de l’Etat augure mal, à
quelques jours de la présentation du budget du logement,
de la mise en place des moyens. Il est impossible d’engager
des objectifs de construction élevés sans des
moyens financiers permettant de répondre aux attentes
des habitants et des demandeurs de logements ».
Quatre dispositions sont particulièrement
dangereuses : Le ministre du Logement a tout d’abord
réaffirmé son objectif de développer
la vente de logement HLM. La CNL y est opposée face
à la situation de crise actuelle. Le ministre a également
remis en cause la garantie du maintien dans les lieux pour
le secteur HLM, une mesure qui toucherai entre autres les
locataires âgés considérés en sous
occupation dans leur logement après, par exemple, le
départ de leurs enfants.
Le ministre s’est également engagé dans
la remise en cause des charges locatives récupérables
auprès des locataires (frais de gardiennage et d’entretien),
l’objectif étant d’opérer des transferts
du loyer sur les charges locatives.
Enfin Christine Boutin a annoncé une fusion des aides
à la personne, ce qui pourrait se traduire par une
réduction des aides entraînant ainsi l’exclusion
de certains bénéficiaires actuels.
La CNL regrette que l’USH dans la
résolution adoptée et dans l’intervention
de ses dirigeants n’ait pas contesté l’orientation
politique prise et la priorité réaffirmée
au secteur locatif privé.
Pour la CNL, ces propositions ne correspondent
pas aux attentes des locataires mais vont au contraire aggraver
la situation du logement social. Avec l’entrée
en vigueur du droit au logement opposable dès 2008,
la CNL s’interroge sur les moyens financiers qui seront
mis en place par l’Etat et s’inquiète de
l’absence de toute mesure permettant de lutter contre
la spéculation et de juguler les hausses de loyers.
La
CNL demande :
La création d’un Service public du logement et
de l’habitat
La construction de 900 000 logements sociaux dans les 5 prochaines
années
La garantie des statuts locatifs
Le gel des loyers et l’arrêt des expulsions
La revalorisation de 20% des aides au logement au titre du
rattrapage
La tenue d’Etats Généraux du logement
LIVRE BLANC DE L'UNPI : M. VAUTOUR EST DE RETOUR
(14/09/2007)
L’Union Nationale de la Propriété
Immobilière (UNPI), organisation de propriétaires
privés en France, a publié son nouveau Livre
Blanc. Au fil des pages, la Confédération Nationale
du Logement (CNL) découvre des propositions tout à
fait scandaleuses remettant profondément en cause les
relations locatives.
« Dans un contexte où chaque
nouvelle mesure du gouvernement est empreinte d’un libéralisme
accru, l’UNPI régulièrement reçue
et entendue par l’équipe gouvernementale, choisit
d’aller encore plus loin avec la publication de son
Livre Blanc dont voici quelques extraits : “ Nous pensons
qu’il ne doit plus y avoir de parc HLM ” ou encore
“ nous proposons la suppression de la trêve hivernale
pour les personnes de mauvaise foi ” …
Pour Jean-Pierre Giacomo, Président
de la CNL, première organisation d’habitants,
« les propositions contenues dans ce Livre Blanc sont
totalement inacceptables. C’est tout le secteur HLM
que l’UNPI remet en cause : accentuation de la vente
du parc, remise en cause du maintien dans les lieux mais également
de la mixité sociale ».
Il complète « L’organisation
des propriétaires privés revient sur sa proposition
d’un CPE dans le logement, ce qui signifie la possibilité
de mettre dehors le locataire sans motif. Tout cela est totalement
immoral mais en parfaite continuité avec les objectifs
gouvernementaux ».
Il ajoute « Est-ce une avancée
de civilisation que de permettre à une famille de se
retrouver à la rue en plein mois de décembre
? La trêve hivernale a été mise en place
après l’hiver 54, allons-nous revenir à
cette période funeste ? »
Tandis que l’UNPI profite, depuis
le début de l’année, de nouvelles garanties
sur le paiement des loyers (la GRL), et dans un contexte où
la loi sur le Droit au logement opposable est en passe d’être
appliquée, ce nouveau Livre Blanc propose des mesures
régressives qui ne pourront qu’accentuer la crise
du logement.
La
CNL demande :
La création d’un Service public du logement et
de l’habitat
La construction de 900 000 logements sociaux dans les 5 prochaines
années
La garantie des statuts locatifs
Le gel des loyers et l’arrêt des expulsions
La revalorisation de 20% des aides au logement au titre du
rattrapage
La tenue d’Etats Généraux du logement
LE
MAIRE D'ARGENTEUIL DOIT ETRE CONDAMNE POUR L'EMPLOI D'UN PRODUIT
REPULSIF ANTI SDF
(28/08/2007)
La ville d’Argenteuil a fait l’acquisition
cet été d’un répulsif qu’elle
destine aux SDF. Les premiers essais ont été
réalisés ces dernières semaines au centre
commercial de la ville. Pour la Confédération
Nationale du Logement (CNL), première organisation
nationale d’habitants, il est inadmissible et scandaleux
qu’une telle méthode soit employée par
un élu de la République. Le maire doit être
condamné.
Tandis que la loi sur le droit au logement
opposable a été votée en début
d’année, et que les conditions des SDF en France
ont fait la une de l’actualité pendant plusieurs
semaines, la mairie d’Argenteuil, qui ne cesse de porter
des attaques contre la population des sans abris, a choisi
d’utiliser cette fois, un répulsif.
« C’est aberrant de constater
à quel point les droits humains peuvent être
bafoués dans le pays des droits de l’homme. Cela
rappelle des moments noirs de notre histoire. En France, être
sans toit, c’est souvent être sans droit. Les
SDF subissent de nombreuses attaques visant à les éloigner
d’une ville, d’une zone commerciale… C’est
inadmissible. Le gouvernement doit prendre des dispositions
au plus vite pour que cela ne se reproduise pas et le maire
d’Argenteuil doit être condamné par la
justice » insiste Serge Incerti Formentini, Secrétaire
confédéral de la Confédération
Nationale du Logement.
Pour la CNL, que cette affaire soit à
l’initiative de la ville d’Argenteuil n’est
pas surprenant. La ville vient de démolir 59 logements
et d’autres projets sont en attente. A ce jour aucun
logement n’a été reconstruit et 5 000
personnes sont en attente d’un logement social sur la
ville. « Quelle est la conception du droit au logement
pour la mairie d’Argenteuil ? » s’insurge
Serge Incerti Formentini.
Cette situation démontre qu’il
est nécessaire de mettre en œuvre au plus vite
le droit au logement opposable. Le gouvernement doit immédiatement
débloquer des fonds pour la construction de logements
véritablement sociaux.
La
CNL demande :
La construction de 900 000 logements sociaux dans les 5 prochaines
années
Le gel des loyers et l’arrêt des expulsions
La revalorisation de 20% des aides au logement au titre du
rattrapage
La tenue d’Etats Généraux du logement
La création d’un Service public du logement et
de l’habitat
7,7 MILLIARDS D'EUROS DISPONIBLES : LES APL DOIVENT ETRE REVALORISEES
(20/08/2007)
Le 16 août, le Conseil constitutionnel
a invalidé la partie du dispositif de déductions
des intérêts d’emprunts concernant les
prêts déjà contractés. Pour la
Confédération Nationale du Logement (CNL), cette
décision qui censure en partie les cadeaux fiscaux
accordés par la loi Travail Emploi Pouvoir d’Achat
(TEPA) doit permettre de réorienter les 7.7 milliards
d’euros concernés pour améliorer véritablement
le pouvoir d’achat des familles modestes.
Depuis son arrivée au pouvoir le
gouvernement a fait de sa priorité « la France
des propriétaires » en oubliant ses promesses
électorales sur la mise en œuvre du droit au logement
opposable. Tandis que la crise du logement bat son plein,
les premières lois sur le logement votées par
le nouveau gouvernement ne s’adressent pas aux ménages
les plus modestes, dont le pouvoir d’achat est en dégradation
constante.
Le coût de la loi TEPA votée
cet été est estimé à plus de 13
milliards d’euros pour l’année 2008 et
l’article 5 censuré par le Conseil constitutionnel
représente des non rentrées fiscales estimées
à 7.7 milliards d’euros.
Selon Jean-Pierre Giacomo, Président
de la CNL, « Pour être utile socialement et économiquement,
cette somme, qui a été votée par le gouvernement
et sa majorité doit être réorientée
pour solvabiliser les familles et leur garantir une véritable
amélioration de leur pouvoir d’achat. Les Aides
Personnelles au Logement(APL) doivent être d’augmentées
de 20% au regard du retard accumulé depuis des années
».
Cette mesure concernerait plus de 6 millions
de familles exclues de la politique gouvernementale ; des
familles qui ont incontestablement besoin de cette somme pour
retrouver leur pouvoir d’achat perdu.
La
CNL demande :
La revalorisation de 20% des aides au logement au titre du
rattrapage
La tenue d’Etats Généraux du logement
La création d’un Service public du logement et
de l’habitat
La construction de 900 000 logements sociaux dans les 5 prochaines
années
Le gel des loyers et l’arrêt des expulsions
LA CNL RENCONTRE MADAME LE MINISTRE DU LOGEMENT ET DE LA VILLE
(26/06/2007)
La direction nationale de la Confédération
Nationale du Logement, première organisation nationale
d’habitants, a rencontré mardi 26 juin Madame
Christine Boutin. La CNL, au cours de cette rencontre, a alerté
le ministre du logement et de la ville sur la crise du logement
que subissent de plein fouet les habitants de notre pays et
lui ont proposé des mesures d’urgence.
Face à une crise du logement qui
s’amplifie chaque jour, la Confédération
Nationale du Logement a souhaité alerter le ministre
et lui faire part de ses propositions.
« En premier lieu, nous avons souhaité aborder
la question des loyers. Ils sont de plus en plus chers et
donc de plus en plus insupportables pour le pouvoir d’achat
des familles. Dans le cas du secteur HLM, les loyers auront
augmenté de 2.5% cette année sans compter les
charges locatives. Nous demandons donc des mesures d’urgence
notamment un blocage des loyers et la revalorisation des aides
au logement » explique Jean-Pierre GIACOMO, Président
de la Confédération Nationale du Logement.
La CNL persiste dans ses demandes considérant
qu’il est nécessaire d’agir au plus vite
sur un ensemble d’éléments pour améliorer
la situation du logement en France : un correctif budgétaire
qui permettrait une construction massive de logements véritablement
sociaux ; la garantie du maintien dans les lieux, une amélioration
de la concertation avec les habitants qui passe notamment
par la création d’un statut de l’élu
social.
Pour finir, la Confédération
Nationale du Logement a demandé à Madame le
ministre du logement et de la ville d’organiser des
Etats Généraux du Logement rassemblant l’ensemble
des acteurs du logement afin d’apporter au plus vite
des réponses à la crise.
Madame Boutin a fait preuve d’attention
à ces propositions. La CNL réitère sa
disponibilité pour de futurs dialogues et continuera
à intervenir pour la prise en compte de ses demandes.
Sortir de la crise du logement nécessite la mobilisation
avec la CNL et les habitants.
La
CNL demande :
La
tenue d’Etats Généraux du logement
La création d’un
Service public du logement et de l’habitat
La construction de 900 000
logements sociaux dans les 5 prochaines années
Le gel des loyers et l’arrêt
des expulsions
La revalorisation de 20%
des aides au logement au titre du rattrapage
LOGEMENT : PREMIERE MESURE GOUVERNEMENTALE COUTEUSE ET INJUSTE
(30/05/2007)
Le 29 mai, au
Havre, Nicolas Sarkozy, a précisé ses intentions
concernant les futures déductions des intérêts
d’emprunts immobiliers. La mesure, a-t-il expliqué
en recadrant publiquement ses deux ministres, s’appliquera
à tous les emprunts immobiliers en cours. Pour la Confédération
Nationale du Logement (CNL), première organisation
nationale d’habitants, cette première mesure
dans le domaine du logement est scandaleuse car elle ne tient
aucun compte de la grave crise dans laquelle se trouve de
nombreux habitants et sans-logis de notre pays.
Alors que la crise du logement faisait
la une de l’actualité en début d’année
à l’occasion du vote sur le droit au logement
opposable, le nouveau gouvernement a choisi de mettre en place
une mesure coûteuse, qui ne répond pas aux problèmes
des plus modestes. « C’est scandaleux que
la première mesure du gouvernement ne soit ni pour
le droit au logement opposable, ni pour le logement social,
ni pour l’augmentation des aides personnelles au logement
ou pour tout autre élément qui puisse répondre
concrètement à la crise du logement »
explique Jean-Pierre Giacomo, Président de la CNL.
Si la Confédération Nationale
du Logement n’a jamais été opposée
à l’accession à la propriété,
elle estime que cette mesure très onéreuse risque
de limiter considérablement les autres initiatives
en faveur du logement, notamment la construction de logements
véritablement sociaux à loyers abordables. «
Cette mesure fiscale ne profitera pas à ceux qui
en ont le plus besoin. Les primo accédants n’en
seront pas les grands bénéficiaires comme le
prédisent de nombreux économistes. Cela risque
au contraire de leur nuire avec une probable flambée
des prix » ajoute Jean-Pierre Giacomo.
Pour la CNL, il serait plus cohérent d’optimiser,
dans un premier temps, le prêt à taux zéro,
pour permettre aux primo accédants qui ont des revenus
modestes de pouvoir devenir propriétaires, plutôt
que d’aider financièrement des ménages
aux revenus importants.
« Ce cadeau fiscal promis par Nicolas Sarkozy sera
sans aucun doute socialement inefficace, coûteux pour
les finances publiques et injuste » conclut Jean-Pierre
Giacomo.
La
CNL demande :
La tenue d’Etats Généraux du logement
La création d’un Service public du logement
et de l’habitat
La construction de 900 000 logements sociaux dans
les 5 prochaines années
Le gel des loyers et l’arrêt des expulsions
La revalorisation de 20% des aides au logement au
titre du rattrapage
BANALISATION DU LIVRET A : LE LOGEMENT SOCIAL EN DANGER
(10/05/2007)
La Commission européenne a donné
son avis sur la plainte formulée par des banques en
juin 2006 concernant le monopole de la distribution du Livret
A et du Livret Bleu. Elle demande la banalisation de ces épargnes
financières. Pour la Confédération Nationale
du Logement (CNL), première organisation de locataires
du parc social, cette décision lourde de conséquences
ne tient pas compte des risques induits.
Tandis que sa décision était
prise depuis un long moment, la Commission européenne
vient de rendre public son avis sur le dossier du livret A,
quatre jours seulement après l’élection
du nouveau Président de la République.
Pour la Confédération Nationale
du Logement, la décision de la Commission Européenne,
empreinte de libéralisme, porte un coup bas au financement
du logement social. Le risque principal de cette mesure étant
une baisse de la collecte.
« En cas de banalisation, les banques telles que le
Crédit Agricole, ING Direct… utiliseront le Livret
A comme produit d’appel. Mais, une fois les nouveaux
clients conquis, les banques leur conseilleront de placer
leur argent sur des comptes plus rémunérateurs
» explique Jean-Pierre Giacomo, Président de
la CNL.
La loi sur le Droit au logement opposable,
récemment votée, prévoit une forte augmentation
de la construction de logements sociaux dans les cinq prochaines
années. Dans ce contexte, la question du financement
de ces nouvelles habitations est majeure.
« Si la collecte diminue de manière significative,
les fonds nécessaire à la construction des futurs
logements sociaux - dont notre pays à besoin pour résoudre
la crise - ne seront pas assurés. L’Etat doit
apporter des garanties pour un financement pérenne
des futures HLM » conclut Jean-Pierre Giacomo.
La
CNL demande :
La sauvegarde du Livret
A
La construction de 900 000 logements dans les 5 prochaines
années
La création d’un Service public du logement
et de l’habitat
La tenue d’Etats Généraux du logement
LA CNL INTERPELLE LES POLITIQUES SUR L'ENJEU DU LOGEMENT
(27/03/2007)
